Que sont les Investigations Complémentaires ?
Les Investigations Complémentaires sont des recherches obligatoires faites sur les ouvrages existants et destinées à en préciser la localisation.
Qu’est-ce qu’une Visite de chantier ?
La Visite de chantier est réalisée de façon contradictoire entre au moins deux des trois intervenants suivants : le responsable du projet, l’exploitant et l’entreprise de travaux, à tout moment du déroulement du chantier, même en l’absence de dommage. Elle est formalisée au travers d’un formulaire Cerfa.
Qu’est-ce qu’un ATU?
Un Avis de Travaux Urgents est un formulaire Cerfa réalisé dans le cadre de travaux non prévisibles effectués en cas d’urgence et justifiés par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens ou en cas de force majeure.
Qu’est-ce qu’un Constat contradictoire ?
Dans le cadre de travaux à proximité d’ouvrages souterrains, le formulaire Cerfa de constat contradictoire permet de formaliser la démarche en cas de dégradation, de déplacement d’un ouvrage flexible de plus de 10 cm ou d’anomalie constatée (article R554-1 du code de l’environnement).
Quels sont les délais réglementaires de réponses aux déclarations DT et DICT ?
La DT est valable 3 mois à compter de la consultation du guichet unique ou d’un prestataire de services privé conventionné par l’Ineris…
Qu’est-ce que le Guichet Unique des réseaux ?
Ce guichet unique remplace le dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants gérés avant le 1er juillet 2012 commune par commune.
Que sont les mesures de localisation ?
Dans le cadre des évolutions réglementaires du 1er janvier 2020 autour de l’amélioration de la classe de précision de la cartographie des réseaux sensibles, les exploitants de réseaux peuvent décider de réaliser des mesures de localisation (ML).
Qu’est-ce qu’un récépissé ?
Le Récépissé (RDT ou RDICT) est un nouveau formulaire Cerfa qui a pour objet de formaliser la réponse des exploitants de réseaux aux maîtres d’ouvrage ou aux entreprises de travaux ayant adressé une DT ou une DICT.
Qu’est-ce qu’une déclaration dématérialisée ?
Suites aux évolutions réglementaires de Juillet 2014, une déclaration est dite dématérialisée si l’ensemble des éléments la constituant sont envoyés sous formats numériques normalisés.