Réglementation
anti-endommagement des réseaux

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Les travaux à proximité des réseaux interviennent dans un contexte réglementé.

En effet, il s’agit d’un marché où la sécurité est un enjeu fondamental pour chacun des acteurs, que ce soit vis-à-vis de la sécurité des personnes afin d’éviter les accidents mais aussi la sécurité des ouvrages afin d’éviter les dommages causés aux réseaux.

C’est pourquoi il est indispensable d’être informé sur la réglementation anti-endommagement des réseaux.

Découvrez ci-dessous les grands principes.

Création du décret Anti-Endommagements des réseaux

Depuis le 1er juillet 2012, une réglementation s’applique pour tous les travaux à proximité des ouvrages. La réforme « anti-endommagement des réseaux » (dite DT-DICT) est articulée autour des axes suivants :

Guide d’application de la réglementation

Depuis 2016, l’Observatoire National DT-DICT a élaboré et mis à disposition des acteurs des travaux publics un guide d’application de la réglementation* composé de trois fascicules dont l’objectif est de permettre à chaque acteur de s’emparer du sujet :

  • Le fascicule 1 « Dispositions générales » définit, rappelle et précise les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes depuis la conception et la préparation de projets jusqu’à l’exécution des travaux à proximité des réseaux : les maîtres d’ouvrages publics ou privés commandant les travaux et les maîtres d’œuvre travaillant pour leur compte, les entreprises ou particuliers exécutant les travaux, les exploitants des réseaux, les collectivités locales, ainsi que les PAD, les prestataires de détection et de géoréférencement en cartographie. 
  • Le fascicule 2 « Guide technique des travaux » contient les recommandations et prescriptions techniques à appliquer à proximité des ouvrages en service, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. 
  • Le fascicule 3 « Formulaires et autres documents pratiques » contient notamment :
    • Les termes et définitions employés dans les 3 fascicules du guide
    • les formulaires CERFA et leur notice explicative 
    • les principes, recommandations et compte-rendu de marquage-piquetage
    • des exemples de courrier 
  • Depuis le 17 octobre 2022, un livret 1 « Exemples de Clauses Techniques et Financières, Marchés de Travaux » est disponible :
    • D’après l’Observatoire National DT DICT, « le présent document a pour vocation d’aider, au moyen d’exemples concrets, les maîtres d’ouvrage publics et privés, responsables de projet au sens de cette réglementation, à la rédaction des clauses des marchés de travaux pour tenir compte de la réglementation. Il intègre également des clauses dans l’hypothèse où le responsable de projet souhaite faire réaliser certaines tâches qui lui incombent par l’exécutant des travaux. Ce livret d’exemples n’a pas de pouvoir réglementaire. »

* Source : Observatoire National DT-DICT

Mise à disposition de formulaires Cerfa DT-DICT, ATU et Récépissés

La Déclaration de projet de Travaux (DT)

Ce formulaire est envoyé par tout responsable de projet (maître d’ouvrage) aux exploitants de réseaux situés à proximité du chantier qu’il prévoit, en vue de s’assurer de la compatibilité de son projet avec les emplacements des réseaux et de connaître précisément leur localisation.

La Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT)

Envoyé par toute entreprise de travaux (entreprise de BTP, particuliers,…) aux exploitants de réseaux situés à proximité du chantier qu’elle prévoit. Ce formulaire permet de connaître précisément la localisation des réseaux et d’obtenir des recommandations particulières de sécurité relatives à la présence de ces ouvrages.

Le Récépissé (RDT ou RDICT)

Utilisé par les exploitants de réseaux, ce Cerfa permet de formaliser une réponse aux maîtres d’ouvrage ou aux entreprises de travaux leur ayant adressé une DT ou une DICT.

La DT-DICT conjointe

Dans certains cas précis, prévus par la réglementation, les DT et DICT peuvent être transmises de manière simultanée grâce à la DT-DICT conjointe.

L'Avis de Travaux Urgents (ATU)

Dans le cadre de travaux non-prévus dont l’urgence est justifiée par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes (ou des biens) ou le cas de force majeure, une procédure complémentaire peut être appliquée. L’ATU permet d’obtenir dans les plus brefs délais les informations nécessaires pour mener le chantier en toute sécurité (emplacement des réseaux et consignes particulières).

La Demande d’Arrêté de Circulation (DAC)

La réalisation de travaux sur le domaine public oblige parfois à modifier la police de circulation pendant la durée du chantier.

La Demande d’Occupation de la Voirie (DOV)

La réalisation de travaux peut nécessiter temporairement l’occupation du domaine public (dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudages…).

Guichet Unique des réseaux

Le site Internet www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr est une base de données recensant tous les réseaux implantés en France, qu’ils soient aériens ou souterrains et quel que soit le produit ou l’énergie véhiculé. Avant d’entreprendre des travaux, la consultation obligatoire de ce téléservice permet d’obtenir la liste et les coordonnées des exploitants à contacter au préalable en vue de ne pas endommager leurs réseaux situés à proximité. Ce guichet unique remplace le dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants, géré avant le 1er juillet 2012 commune par commune.

En tant que prestataire d’aide conventionné auprès de l’INERIS, PROTYS bénéficie d’un accès aux données du Guichet Unique des réseaux. Directement connecté à la base de référencement des exploitants de réseaux du téléservice, PROTYS.fr propose donc en temps réel à l’ensemble de ses clients les données directement fournies par le Guichet Unique pour l’envoi de leurs DT et DICT.

Depuis Juillet 2014 : l’encadrement des échanges dématérialisés

Les formats numériques ont été définis pour encadrer et favoriser la dématérialisation des échanges entre les déclarants et les exploitants. Les déclarations peuvent désormais être envoyées aux exploitants sous format dématérialisé par e-mail. 

L’ensemble des éléments de la déclaration sont envoyés dans des formats numériques normalisés : XML (format principal obligatoire) et PDF (format complémentaire – il devient obligatoire si l’exploitant en a fait la demande lors de son enregistrement sur le Guichet unique).

Par ailleurs, de nouvelles obligations réglementaires sont applicables pour les exploitants disposant de Réseaux sensibles ou plus de 500 km de Réseaux non sensibles, à savoir : « La capacité à recevoir les déclarations sous forme dématérialisée est obligatoire dans le cas d’ouvrage sensible pour la sécurité ou lorsque la longueur totale des ouvrages de l’exploitant concerné dépasse 500 km ».

Observatoire National DT-DICT

L’Observatoire National DT-DICT a pour missions d’analyser les retours d’expérience afin d’en tirer les meilleures pratiques et de sensibiliser toutes les parties prenantes aux règles de sécurité ainsi qu’aux nouvelles dispositions réglementaires.

 Acteur essentiel de la sécurité et de la protection des réseaux, PROTYS est membre fondateur de l’Observatoire National. En tant que spécialiste de la dématérialisation des DT et DICT, PROTYS a pu mettre son expertise à contribution lors de sa participation à différents séminaires des observatoires régionaux.

La démarche, visant à promouvoir les bons comportements des divers intervenants (Maîtres d’ouvrage publics et privés, concepteurs de projets, maîtres d’œuvre, exploitants de réseaux, entreprises exécutantes des travaux), a été déclinée dans chacune des régions, par la signature de chartes régionales et la création d’Observatoires régionaux. Ceux-ci réunissant périodiquement les différents acteurs concernés dans un processus d’amélioration continue de la sécurité afin de :

  • analyser en commun des causes des endommagements
  • exploiter les retours d’expérience (REX)
  • rendre des avis aux parties après examen concerté de divers litiges pouvant naître entre elles

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