Quels sont les délais réglementaires de réponses aux déclarations DT et DICT ?

Quels sont les délais d'une DT et d'une DICT ?

La DT est valable 3 mois à compter de la consultation du guichet unique ou d’un prestataire de services privé conventionné par l’Ineris. Au-delà, et dans le cas où le marché ou la commande avec l’entreprise de travaux n’est pas signé, la DT doit être renouvelée.

 

La DICT est valable 3 mois à compter de la date de réception du récépissé. Elle doit être renouvelée dans les cas suivants :

  • Les travaux annoncés dans la DICT ne sont pas entrepris dans un délai de 3 mois à compter de la consultation du guichet unique ou d’un prestataire de services privé conventionné par l’Ineris
  • Les informations relatives à l’entreprise de travaux ou aux travaux prévus sont modifiées
  • Les travaux sont interrompus pendant plus de 3 mois
  • La durée des travaux à proximité d’ouvrages sensibles pour la sécurité dépasse 6 mois et des réunions périodiques n’ont pas été planifiées dès le démarrage du chantier entre l’entreprise de travaux et l’exploitant des ouvrages sensibles

Quels sont les délais de réponse à la DT ?

Tous les exploitants sont obligés de répondre sous leur responsabilité à la DT, qu’ils soient concernés ou non concernés.

A réception de la DT, l’exploitant dispose d’un délai de 9 jours (jours fériés non compris) si la DT est reçue de manière dématérialisée (solution de gestion des prestataires d’aide) ou d’un délai de 15 jours (jours fériés non compris) si la DT est non dématérialisée (c’est-à-dire DT reçue par fax ou courrier) pour répondre en adressant un Récépissé de DT (RDT).

Les exploitants doivent répondre et fournir tous les renseignements en leur possession sur l’emplacement de leurs réseaux existants dans la zone d’emprise des travaux avec le maximum de précision possible ainsi que les recommandations techniques particulières adaptées au projet déclaré.

Si les informations contenues dans la déclaration ne permettent pas à l’exploitant de répondre, celui-ci indique dans le récépissé, dans le délai réglementaire de réponse, les compléments qui doivent être fournis dans le cadre d’un renouvellement de la déclaration.

Quels sont les délais de réponse à la DICT ?

Tous les exploitants sont obligés de répondre sous leur responsabilité à la DICT, qu’ils soient concernés ou non concernés.

A réception de la DICT, l’exploitant dispose, au maximum, d’un délai de 7 jours pour une DICT dématérialisée (jours fériés non compris) ou d’un délai de  9 jours pour une DICT non dématérialisée (jours fériés non compris) pour répondre en adressant un récépissé de DICT (RDICT).

Tout comme pour la DT, les exploitants doivent répondre et fournir tous les renseignements en leur possession sur l’emplacement de leurs réseaux existants dans la zone d’emprise des travaux avec le maximum de précision possible ainsi que les recommandations techniques particulières adaptées au projet déclaré.

Si les informations contenues dans la déclaration ne permettent pas à l’exploitant d’apporter une réponse satisfaisante, celui-ci indique dans le récépissé, dans le délai réglementaire de réponse, les compléments qui doivent être fournis.

Que faire en cas d'absence de réponse à la DICT ?

Dans le cas d’absence de réponse de la part du concessionnaire, l’entreprise adresse un courrier de relance en recommandé avec accusé de réception ou tout moyen apportant des garanties équivalentes. L’exploitant dispose alors de 2 jours ouvrés pour répondre.

Si le concessionnaire ne répond pas sous les 2 jours ouvrés :

  • Pour les ouvrages sensibles pour la sécurité : les travaux sont ajournés. En effet en cas de réseaux sensibles, les travaux ne peuvent être entrepris qu’après l’obtention de tous les  récépissés de déclarations
  • Pour les ouvrages non-sensibles : les travaux peuvent démarrer si l’absence de réponse suite à relance vient d’exploitant de réseaux non sensibles. Les modalités d’exécution des travaux sont déterminées entre le responsable de projet et l’entreprise de travaux

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