Qu’est-ce qu’une déclaration dématérialisée ?
Suites aux évolutions réglementaires de Juillet 2014, une déclaration est dite dématérialisée si l’ensemble des éléments la constituant sont envoyés sous formats numériques normalisés.
Quels sont les formats à utiliser pour une déclaration dématérialisée ?
- Format principal obligatoire : XML
- Format complémentaire : PDF (ce format devient obligatoire si l’exploitant en a fait le demande lors de son enregistrement sur le Guichet Unique)
Quels sont les envois considérés comme dématérialisés ?
Depuis le 20 octobre 2014, les envois considérés comme dématérialisés correspondent aux déclarations envoyées :
- Via la plateforme PROTYS, aux exploitants utilisant également PROTYS.fr
- Via le canal E-mail aux exploitants utilisant une autre solution.
Rappel : Depuis le 1e janvier 2020, tous les exploitants doivent être en capacité de recevoir les déclarations dématérialisées et référencer une adresse e-mail sur le Guichet unique.
