Qu’est-ce qu’une déclaration dématérialisée ?

Suites aux évolutions réglementaires de Juillet 2014, une déclaration est dite dématérialisée si l’ensemble des éléments la constituant sont envoyés sous formats numériques normalisés.

Quels sont les formats à utiliser pour une déclaration dématérialisée ?

  • Format principal obligatoire : XML
  • Format complémentaire : PDF (ce format devient obligatoire si l’exploitant en a fait le demande lors de son enregistrement sur le Guichet Unique)

Quels sont les envois considérés comme dématérialisés ?

Depuis le 20 octobre 2014, les envois considérés comme dématérialisés correspondent aux déclarations envoyées :

  • Via la plateforme PROTYS, aux exploitants utilisant également PROTYS.fr
  • Via le canal E-mail aux exploitants utilisant une autre solution.


Rappel : Depuis le 1e janvier 2020, tous les exploitants doivent être en capacité de recevoir les déclarations dématérialisées et référencer une adresse e-mail sur le Guichet unique.

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