Nouveaux ajustements du Guichet Unique

Mardi 19 Mars 2013

L’arrêté du 19 février 2013, vient compléter le dispositif réglementaire mis en place par la réforme anti-endommagement des réseaux. Ce nouveau texte apporte des adaptations au guichet unique des réseaux afin d’en améliorer le fonctionnement. Retour sur ces nouvelles mesures.

Les modifications apportées par l’arrêté visent principalement à améliorer les processus de déclaration de travaux sur le guichet unique et à favoriser la dématérialisation des procédures à travers quatre ajustements majeurs de son fonctionnement.
 
  • Favorisation de la dématérialisation des DT et DICT: introduction de la notion de fichiers électroniques normalisés pour faciliter un traitement automatisé des délcarations.
  • Modification des règles d’emprise de travaux.

- À partir du 1er Juillet 2013 : La surface maximale d’emprise des travaux, jusqu’alors limitée à 2Ha, sera étendue à 20 Ha, sauf  pour les travaux urgents et les déclarations conjointes, où elle reste limitée à 2 Ha. 

- A partir du 1er Janvier 2014 : Les déclarants auront la possibilité de saisir une emprise multi-commune : un chantier à cheval sur deux communes ne nécessitera donc plus qu'une seule déclaration. 

  • A compter du 1er janvier 2014, les formulaires DT-DICT fourni par le guichet unique, aujourd’hui partiellement pré-remplis, pourront être complètement pré-remplis.
  • Les collectivités territoriales souhaitant être informées de toutes les déclarations réalisées sur leur territoire le seront via messagerie électronique.
Publié au journal officiel le 9 mars 2013,  cet arrêté encadre également la certification des professionnels de la géo-détection et du géoréférencement des réseaux enterrés.
 
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