Bilan Réglementation DT-DICT

Mardi 30 Avril 2013

Jean Boesch, adjoint au chef du bureau de la sécurité industrielle au ministère de l'écologie, revient pour nous sur la mise en application de la réforme anti-endommagement des réseaux et fait un premier bilan, huit mois après son entrée en vigueur.

La nouvelle réglementation anti-endommagement des réseaux est entrée en vigueur le 1e juillet 2012, quel premier bilan tirez-vous de cette réforme ?

Après 8 mois de mise en œuvre, le bilan est dans son ensemble très positif sur un certain nombre de points. Premier point : le Guichet Unique des Réseaux fonctionne globalement bien; il devrait représenter environ 400.000 déclarations sur un an. Si l’on ajoute celles réalisées par les prestataires d’aide, leur nombre global est en nette augmentation par rapport à la situation antérieure. Autre sujet de satisfaction : on constate une diminution du nombre de dommages de l’ordre de 3,5% entre 2011 et 2012 sur les réseaux sensibles pour la sécurité. Cette diminution peut sembler modeste, mais va dans le bon sens. Par ailleurs, sur le sujet complexe des Investigations Complémentaires, même si elles ne sont pas systématiquement mises en œuvre aujourd’hui, on constate que les professions concernées s’organisent. On considère également comme très positives les nombreuses actions de sensibilisation et de formations réalisées par l’ensemble des acteurs du secteur (observatoires DT-DICT ; fédérations, opérateurs de réseaux ; préfectures, CNFPT …). Ces démarches rassurent les autorités chargées de la mise en place de cette réglementation car c’est par le biais de ces actions que les bons gestes seront appliqués.

Néanmoins, des améliorations sont encore nécessaires pour une bonne application de cette réglementation. En effet, si les exploitants de réseaux les plus importants sont enregistrés dans le Guichet Unique, de nombreux réseaux locaux de faible taille, notamment de petites collectivités, ne sont toujours pas inscrits. Par ailleurs, si l’implication des maîtres d’ouvrages est en augmentation, elle reste loin d’être suffisante. En effet, le nombre de DICT reste très supérieur au nombre de DT. Autre axe d’amélioration nécessaire : l’utilisation des formulaires à bon escient notamment pour les DT-DICT conjointes et les Avis de Travaux Urgents. A titre d’exemple, 18% des déclarations réalisées sur le Guichet Unique sont des DT-DICT conjointes, ce qui semble disproportionné par rapport à la réalité des chantiers. Le dernier point concerne les investigations complémentaires. Ce sujet est nouveau pour l’ensemble des acteurs et nécessite une phase d’appropriation plus longue. Il reste par conséquent encore beaucoup de travail d’information afin que sa mise en œuvre soit effective. Par ailleurs, des améliorations sont à apporter quant au fonctionnement du Guichet Unique et aux formulaires utilisés (DT/DICT, Récépissé, constat de dommages…).

L’ouverture du Guichet Unique a marqué le coup d’envoi des nouvelles procédures de déclarations de travaux à proximité des réseaux. Quels retours faites-vous de l’utilisation du site www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr ?

Plus de 11.300 exploitants sont référencés au sein du Guichet Unique à fin février. Si tous ne sont pas encore présents, on note chaque trimestre une hausse des enregistrements de plus de 10%. On estime aujourd’hui que seuls 2 à 5% du kilométrage global des réseaux ne seraient pas référencés. Sur 38 000 ouvrages enregistrés à ce jour, la moitié sont sensibles et l’autre moitié non sensibles.

Si le Guichet Unique des réseaux fonctionne globalement bien, des améliorations sont néanmoins régulièrement apportées dans le cadre du Comité de Pilotage du Guichet Unique, notamment d’ordre ergonomique. Par ailleurs, afin d’améliorer l’utilisation du Téléservice, un arrêté vient d’être publié (point développé ci-après).

Les exploitants n’étant pas tous référencés sur le Téléservice à date, un certain nombre de Déclarants nous sollicitent afin que nous complétions la liste du Guichet Unique avec notre propre référencement historique. Quelle est la position du Ministère sur ce point ?

La position du Ministère est claire : les DT-DICT devraient être envoyées uniquement aux destinataires issus du Guichet Unique. En effet, si les prestataires d’aide à la déclaration ont complété dans les premiers mois la liste avec leurs bases de données historiques, cela n’est aujourd’hui plus pertinent. Le Ministère est donc extrêmement défavorable à cette pratique, d’autant plus qu’elle n’incite pas les exploitants retardataires à se déclarer auprès du Guichet Unique.

Un arrêté modificatif DT-DICT, vient d’être signé le 19 février dernier. Pouvez-vous nous préciser le contour des principales évolutions ?

Tout d’abord, cet arrêté encadre la certification des entreprises de détection des réseaux. Les organismes qui le souhaitent pourront être accrédités par le Comité Français d'Accréditation (Cofrac) dès la fin de l’année, ce qui permet d’envisager la certification des premiers prestataires début 2014, donc bien avant l’obligation réglementaire de 2017.

Par ailleurs, l’arrêté apporte quatre améliorations, jugées urgentes par les différents acteurs. Premièrement, la surface maximale d’emprise des travaux, jusqu’alors limitée à 2Ha, sera étendue à 20 Ha pour les DT et DICT à partir du 1er Juillet 2013. La limite reste portée à 2 Ha pour les travaux urgents et les déclarations conjointes. Parallèlement, à partir du 1er Janvier 2014, les déclarations permettront une saisie d’emprise multi-communes, c’est à dire à cheval sur plusieurs communes.

Deuxièmement, les formulaires fournis par le Guichet Unique, aujourd’hui partiellement pré-remplis, pourront être complètement pré-remplis à compter du 1er janvier 2014.

Troisièmement, les collectivités territoriales souhaitant être informées de toutes les consultations du guichet unique réalisées sur leur territoire le seront via messagerie électronique. Enfin, l’arrêté introduit une normalisation des fichiers comprenant le contenu des déclarations et de la consultation du Guichet Unique, afin de favoriser la dématérialisation des échanges. L’objectif de cette normalisation des fichiers est de permettre à l’ensemble des acteurs du marché de pouvoir disposer de fichiers ouverts, exploitables sans difficulté pour un double bénéfice : éviter la double saisie des données par les exploitants et réduire les délais d’instruction à 9 jours pour les déclarants. Les orientations retenues pour les formats sont actuellement en cours de discussion, et seront validées à l’issue de cette discussion au sein du ‘‘Groupe Projet Dématérialisation’’ de l’Observatoire National DT-DICT.

Quelles sont les prochaines étapes dans la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation ?

L’analyse détaillée des retours des expérimentations d’Orléans et de Perpignan, prévue dans le courant des mois de mai et juin, permettra de proposer pendant l’été 2013 de nouveaux ajustements réglementaires sous forme d’un décret et d’un arrêté modificatifs. Ces évolutions concerneront notamment les formulaires actuellement en vigueur, apporteront des précisions relatives aux investigations complémentaires, et de manière plus générale traiteront des sujets de cartographie. L’entrée en vigueur de ces améliorations règlementaires pourrait intervenir fin 2013 ou début 2014.

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