Où puis-je trouver la liste des exploitants et des concessionnaires d’ouvrages par commune ?
La liste des exploitants de réseaux et des concessionnaires d’ouvrage n’est désormais plus consultable depuis la page d’accueil de PROTYS.fr. En effet, Adapté aux nouvelles exigences réglementaires avec la mise en place du Guichet Unique des réseaux et la future procédure DT-DICT, PROTYS ne propose désormais plus ses données de référencement des exploitants qu’aux clients de la solution PROTYS.fr. Le Guichet Unique des réseaux pour sa part, mettra gratuitement à disposition de tous la liste et les coordonnées des exploitants de réseaux ainsi que les zones d’implantation de leurs réseaux par commune à partir du 1er avril 2012. Pour obtenir cette liste, adressez-vous aux services techniques de la mairie dont le territoire est concerné par votre projet de travaux.
Bien évidement, les coordonnées des exploitants de réseaux et des concessionnaires d’ouvrages continuent d’être utilisées par nos clients déclarants de notre solution PROTYS.fr pour l’envoi des DR et DICT en ligne.
Pourquoi réaliser vos déclarations avec PROTYS.fr ?
Performant et sécurisé, PROTYS.fr facilite les démarches administratives préalables à la réalisation de travaux grâce à :
- la seule plateforme qui vous garantit des délais de réponses plus RAPIDES, grâce à la dématérialisation complète de la procédure ;
- une saisie des déclarations et des récépissés SIMPLE et UNIQUE ;
- une base de données de référencement des coordonnées des exploitants de réseaux FIABLE, enrichie et mise à jour en temps réel ;
- une offre de service ECONOMIQUE, où seul l’envoi des notifications est facturé ;
- une transmission SECURISEE des DR, DICT et Récépissés entre les déclarants et les exploitants de réseaux.
En quoi l’utilisation des Services de Notification de Demande de Renseignements et de Déclaration d’Intention de Travaux de PROTYS.fr constitue une amélioration dans le traitement des déclarations d’avant travaux ?
Les Services de Notification de la solution PROTYS.fr constituent une solution de fiabilisation et de dématérialisation pour le traitement, l’envoi et la gestion des déclarations préalables à la réalisation de travaux à proximité d’ouvrage de réseaux. L’utilisation de la plateforme permet avant tout une saisie rapide et intuitive des formulaires Cerfa de DR-DICT et de Récépissé, mais également la duplication et le paramétrage de modèles pré-remplis de DR-DICT facilitant ainsi l’établissement des déclarations ultérieures. PROTYS.fr fournit également la liste des exploitants recensés sur la commune où se déroulent les travaux, ce qui réduit de manière considérable l’établissement et l’envoi de DR-DICT aux opérateurs non-concernés. En outre, les déclarations sont acheminées directement par la plateforme automatisée et sécurisée.
Comment puis-je souscrire aux services proposés par PROTYS.fr ?
Il existe deux moyens de souscrire aux services de notification de PROTYS.fr. Vous pouvez soit remplir un bon de commande soit établir un contrat auprès de nos services commerciaux, nos offres de service sont accessibles par tranche de crédits, sans abonnement, la consommation étant illimitées dans le temps. N’hésitez pas à nous contacter par l’intermédiaire de la rubrique « Contact » du site
www.protys.fr ou en appelant le 01 70 95 11 11, notre équipe commerciale se fera un plaisir de répondre au mieux à votre demande.
Comment accéder à notre solution PROTYS.fr ?
Suite à votre demande de souscription à PROTYS.fr, vous obtiendrez par courriel la confirmation de création de votre compte, ainsi que vos codes d’accès personnel. L’utilisation de ces identifiants, vous permettra d’accéder à votre espace client.
Qui sont les utilisateurs potentiels de PROTYS.fr ?
Les « Déclarants » pour établir et envoyer une DR ou une DICT. Le terme Déclarant désigne toute personne physique ou morale qui envisage la réalisation de travaux à proximité des ouvrages existants sur le territoire d’une commune et qui doit effectuer soit une DR, soit une DICT.
Un déclarant peut être :
- un maître d’ouvrage, par exemple une municipalité, un bureau d’études ;
- un maître d’œuvre par exemple une entreprise de travaux publics ;
Les « Exploitants » pour répondre à une DR ou une DICT :
le terme Exploitant désigne la personne qui a la garde d’un des ouvrages désignés à l’article 1er du décret du 14 octobre 1991 ou, à défaut, le propriétaire de celui-ci (article 1er de l’arrêté du 30 novembre 1994) :
- ouvrages de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
- ouvrages de transport de produits chimiques ;
- ouvrages de transport ou de distribution de gaz ;
- installations électriques, et notamment les lignes électriques souterraines ou aériennes de transport ou de distribution d’électricité ;
- ouvrages de télécommunications, à l’exception des câbles sous-marins ;
- ouvrages de prélèvement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine en pression ou à écoulement libre ;
- réservoirs d’eau destinée à la consommation humaine, enterrés, en pression ou à écoulement libre ;
- ouvrages de transport ou de distribution de vapeur d’eau, d’eau surchauffée, d’eau chaude ou d’eau classée ;
- ouvrages d’assainissement ;
- ouvrages souterrains destinés à la circulation de véhicules de transport public guidé.
Les « Municipalités » pour établir et envoyer ou répondre à une DR ou une DICT :
Les « Exploitants » et les « Municipalités » pour publier et gérer les listes d’exploitants de réseaux et concessionnaires d’ouvrages par commune. En effet, certaines municipalités exploitent leurs propres réseaux seules ou en Délégation de Service Public.
Comment puis-je accéder à mon compte PROTYS.fr ?
Pour vous connecter à votre compte PROTYS.fr, vous devez renseigner votre identifiant puis votre mot de passe sur la page de connexion du site
www.protys.fr.
Qu’est ce que DICT Plus ?
Fruit de la collaboration entre EDF et GDF, l’application DICT Plus est un service internet qui facilite la communication d’avant travaux depuis plus de dix ans, en mettant à disposition des maîtres d’ouvrage et des entreprises de travaux un portail d’envoi des DR et DICT à destination de GrDF, GRTgaz, ERDF et RTE.
En 2008, les fondateurs de DICTPLUS se sont associés à France Télécom, Lyonnaise des Eaux et TIGF pour créer la société DECLARANET afin de confier l’exploitation de DICTPlus et de proposer une solution complète encore plus performante de traitement des
déclarations de travaux et des réponses associées : PROTYS.fr.
DICT Plus disparaîtra pour laisser sa place à PROTYS.fr au 31 décembre 2012.
Qu’est ce que Netdict.fr ?
L’application NETDICT de DICT Plus permet d’accéder aux services d’envoi des DR et DICT. L’application netdict, réservé aux abonnés, disparaîtra pour laisser sa place à PROTYS.fr au 31 décembre 2012.
L’utilisation des services PROTYS.fr nécessite-t-elle l’installation d’un logiciel précis ?
L’usage des services proposés par PROTYS.fr n’exige pas la mise en place d’un logiciel. PROTYS.fr est un service internet sécurisé, disponible, en dehors des opérations de maintenance, 24heures/24, 7jours/7.
Je suis utilisateur PROTYS.fr, comment accéder à mon espace personnel depuis PROTYS.fr ?
Vous pouvez avoir accès à votre espace client directement depuis la
page de connexion de l’application PROTYS.fr Il vous suffit de saisir votre adresse courriel et votre mot de passe dans l’espace dédié. Cliquez ensuite sur « OK ». Vous êtes désormais sur votre page personnelle, vous pouvez établir et envoyer vos déclarations (DR-DICT), recevoir et consulter les réponses des exploitants, mais aussi gérer vos chantiers. L’accès à votre espace client est illimité et peut être utilisé par plusieurs personnes au sein de la même entreprise.
Combien y'a-t-il d'exploitants de réseaux et de communes référencés dans PROTYS.fr ?
La plateforme PROTYS.fr compte plusieurs milliers d’exploitants de réseaux référencés par commune sur l’ensemble du territoire français. Tous les exploitants de réseaux, utilisateurs, de PROTYS ont la possibilité de mettre à jour leurs coordonnées directement en ligne et ainsi garantir l’exactitude de leur référencement en temps réel.
Les DR et les DICT transmises par plateforme PROTYS.fr ont-elles un caractère légal et reconnu équivalent à l’envoi par courrier ou par fax ?
PROTYS.fr propose une solution globale de dématérialisation des démarches DR-DICT. Les services de Notification des DR-DICT et des Récépissés proposés par PROTYS.fr sont facilitateurs du respect de la réglementation en vigueur relative au décret n°91-1147 du 14 octobre 1991. L’ensemble des documents DR-DICT et les Récépissés saisis et émis par l’intermédiaire de la plateforme PROTYS.fr sont conformes aux dispositions règlementaires du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 et aux formulaires CERFA dans leur intégralité. Les déclarations de travaux effectuées avec la solution PROTYS.fr ont donc une valeur équivalente à celles envoyées par les voies postales ou par fax.
Les DR et les DICT établies par le biais de la plateforme PROTYS.fr peuvent-elles être envoyées à d’autres destinataires que ERDF, France Telecom Orange, GrDF, GRTgaz, Lyonnaise des Eaux, RTE et TIGF ?
Le service de Notification des DR-DICT de la plateforme PROTYS.fr permet non seulement d’envoyer les déclarations préalables à la réalisation de travaux aux grands opérateurs de réseaux français, mais également aux exploitants dont les coordonnées sont recensées dans PROTYS.fr. Les coordonnées des services en charge des DR-DICT exploitants disponibles sur la plateforme sont entièrement garanties par les exploitants partenaires de la plateforme PROTYS.fr qui certifient leurs données par contrat en les publiant dans le service de référencement. Enfin, le service de Notification des DR-DICT offre la possibilité de créer un carnet d’adresse personnalisé et d’ajouter des destinataires non référencés dans PROTYS.fr.
Est-il possible de joindre aux déclarations DR-DICT des documents ou des plans de zonage via PROTYS.fr ?
La plateforme du service de Notification des DR-DICT de PROTYS.fr permet de joindre à toutes les déclarations des plans et des documents techniques sous format numérique à concurrence de 5 Mo. En complément, lors de la saisie d’une DR ou d’une DICT un fond cartographique centré sur l’adresse à laquelle est prévu le chantier apparait. Cliquer sur cette carte permet aux utilisateurs d’ouvrir le fond de carte et de tracer la zone d’emprise des travaux directement dans PROTYS.fr.
Quelle est la durée d’archivage des documents établis et envoyés via PROTYS.fr ?
Toutes les déclarations effectuées sur la plateforme PROTYS.fr sont archivées de manière automatique. Les utilisateurs ont donc la possibilité de consulter librement et en ligne pendant 2 ans l’ensemble des documents transmis par l’intermédiaire de PROTYS.fr directement depuis le tableau de bord de gestion des envois du service de Notification des DR-DICT et des Récépissés. Au-delà de deux ans, les documents sont conservés en dehors de la plateforme pour une période minimale de 3 ans et restent archivés au-delà pour pouvoir si besoin être consultés au moyen d’une recherche avancée. La plateforme PROTYS.fr offre, au-delà de 5 ans la possibilité d’un archivage optionnel jusqu'à 10 ans.
Qu’est-ce qu’une DR et une DICT ?
Ce sont des formulaires CERFA de déclaration de projets de travaux ou de travaux, échangés par les maîtres d’ouvrages, les entreprises de travaux et les exploitants de réseaux avant de démarrer des travaux. Ils font partie d’une procédure administrative issue du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 et de l’arrêté du 16 novembre 1994 qui définissent les échanges entre les intervenants.
« Demande de Renseignements » (DR)
Elle permet au déclarant (maître d’ouvrage ou donneur d’ordre) d’obtenir des exploitants de réseaux, dès le stade de l’élaboration d’un projet de travaux, des renseignements sur l’existence éventuelle d’ouvrages ou de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques afin que les travaux envisagés puissent être exécutés en toute sécurité. L’ensemble des renseignements fournis par les exploitants doivent être retransmis aux entreprises chargées de l’exécution des travaux afin de leur permettre d’établir une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).
« Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux » (DICT)
Seconde étape du processus de déclaration de travaux, elle permet au déclarant exécutant des travaux d’obtenir des exploitants dont les ouvrages sont présents sur la zone de travaux, des recommandations ou des prescriptions techniques, avant d’entreprendre des travaux à proximité de leurs ouvrages ou de leurs réseaux. Ces recommandations ont pour but d’assurer la sécurité des personnes et d’éviter tous dommages aux ouvrages.
Une DICT doit être établie à titre d’exemple par :
- un particulier avant de creuser une piscine,
- une entreprise avant de démarrer des travaux de terrassement,
- une municipalité pour ses propres travaux,
- un agriculteur pour certains types de travaux.
Qu’est ce qu’une DA ?
La demande d’arrêté de circulation ou DA, est un document à adresser, conformément au règlement de la voirie, à tous les services gestionnaires de la voirie avant tout commencement de travaux sur la voie publique gérée par une commune. Elle permet de signifier la nature des travaux et leur lieu ainsi que les dispositions prévues pour la signalisation et l'organisation de la circulation aux abords du chantier. La DA est nécessaire pour faciliter les travaux, assurer la sécurité des personnes, de la circulation et prévenir les accidents sur le domaine public.
Qu’est ce qu’un Récépissé ?
Il s’agit de la réponse adressé par les exploitants à un déclarant suite à la réception d’une Demande de Renseignement (DR) ou d’une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) qui indique s’ils sont concernés ou pas. En cas de réponse « concernée » l’exploitant répond au déclarant les informations relatives à la localisation de ses ouvrages ainsi que les recommandations techniques et de sécurité pour la réalisation des travaux à proximité de ses ouvrages.
Qu’est ce qu’un Constat contradictoire ?
Dans le cadre de travaux à proximité d’ouvrages souterrains, le constat contradictoire permet de formaliser le constat contradictoire en cas de dégradation, de déplacement d’un ouvrage flexible de plus de 10 cm ou d’anomalie constatée (article R554-1 du code de l’environnement). Avec l’arrivée de la nouvelle réglementation en 2012, ce constat contradictoire sera formalisée au travers d’un formulaire Cerfa.
Qu’est ce qu’une Visite de chantier ?
La Visite de chantier est réalisée de façon contradictoire entre au moins deux des trois intervenants suivants : le responsable du projet, l’exploitant et l’entreprise de travaux, à tout moment du déroulement du chantier, même en l’absence de dommage. Avec l’arrivée de la nouvelle réglementation en 2012, cette visite de chantier sera formalisée au travers d’un formulaire Cerfa. Ce futur formulaire de visite de chantier aura pour objectif de contrôler le respect de chacune des parties de ses obligations issues de l’article R554-20-II du code de l’environnement.
Qu’est ce qu’un Avis de Travaux Urgents ?
Les travaux urgents ne peuvent être réalisés qu’en cas d’urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure. Ceux-ci peuvent être effectués immédiatement sans que l’entreprise ou la personne qui en est chargée ait à faire de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT), à charge pour elle d’en aviser sans délai le maire et les exploitants de réseaux. De plus, afin d’assurer le suivi de cette intervention, il est nécessaire d’adresser dans les meilleurs délais un Avis de Travaux Urgents (ATU), par voie postale, électronique ou par fax aux différents acteurs concernés, que sont les collectivités locales et les exploitants de réseaux. Cet avis peut être postérieur aux travaux. Enfin, pour les travaux réalisés au voisinage d’installation électrique ou d’hydrocarbure vous ne pouvez engager de travaux en urgences sans avoir préalablement alerté les exploitants de réseaux, concessionnaires d’ouvrage concernés et représentant de l’Etat.
