FAQ réglementation DT-DICT

La réforme réglementaire « anti-endommagement des réseaux » s’articule autour de axes suivants :

• ­ La création d’un Guichet Unique recensant l’ensemble des informations relatives aux réseaux en France (position, coordonnées des exploitants,…)
• ­ La refonte des formulaires Cerfa DR et DICT en un formulaire unique « DT-DICT ».
• ­ La création d’un observatoire national DT-DICT pour promouvoir la dématérialisation des procédures et de l’interopérabilité, sensibiliser, informer et former toutes les parties prenantes aux règles de sécurité.
   

Suite au bilan de l’expérimentation d’Orléans et de Perpignan et aux retours d’expérience issues de l’Observatoire National DT-DICT, de nouveaux décrets et arrêtés modificatifs sont entrés en vigueur en Juillet 2014.

Refonte des formulaires DT-DICT et Récépissé
 

Modification du formulaire Cerfa DT-DICT :

• Emprise multi-communes : indication de la commune principale et du nombre de communes concernées
• Différenciation du responsable de projet et de son représentant
• Possibilité pour le responsable de projet de demander à recevoir une copie du récépissé suite à l’envoi d’une DT-DICT conjointe
• Indication de souhaits pour le mode de réception et le format des plans transmis par l’exploitant

Modifications du formulaire Cerfa Récépissé :

• Informations de la déclaration plus précises pour faciliter la transmission du récépissé
• Modalités de fixation des RDV sur chantier

L’évolution du processus de Travaux Urgents
 

En complément de l’avis informatif « ATU » déjà existant, une nouvelle procédure est mise en place pour les travaux urgents. Si votre intervention peut être réalisée dans un délai supérieur à 24h, vous pouvez transmettre aux exploitants de réseaux sensibles* par voie dématérialisée une « demande d’information », via le formulaire ATU.

Les exploitants de réseaux sensibles devront vous fournir une réponse au plus tard une demi-journée avant l’heure de début des travaux. L’exécutant des travaux disposera ainsi des informations nécessaires en matière de sécurité pour commencer le chantier.
 

* Attention !  Le volet « Demande d’information » de l’ATU ne s’applique pas aux exploitants de canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques. Pour ce type de réseaux, vous devez obligatoirement contacter le numéro d’urgence mis à disposition par l’exploitant, avant de commencer les travaux.

L’encadrement des échanges dématérialisés
 

Pour encadrer et favoriser la dématérialisation des échanges entre les déclarants et les exploitants, les formats numériques ont été définis.

Seules les déclarations envoyées via un XML non-protégé sont considérées comme dématérialisées, et bénéficient d’un délai réglementaire de réponse réduit. En fonction du souhait de l’exploitant, indiqué sur son référencement Guichet Unique, le XML devra être accompagné d’un PDF protégé et extractible.

Si vous êtes, un exploitant de réseaux sensibles, ou disposant de plus de 500 km de réseaux, vous devez référencer un e-mail sur le téléservice www.reseaux-canalisations.gouv.fr, vous permettant de recevoir les déclarations sous format dématérialisé.

Délais de réponse DICT
 

Dans le cadre d’un échange dématérialisé, le délai de réponse à une DICT est réduit de 9 à 7 jours (hors jours fériés). Ce délai est applicable au 1er Avril 2015.

Une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) est un formulaire Cerfa envoyé par tout exécutant de travaux (entreprise de BTP, particuliers,…) aux exploitants de réseaux situés à proximité du chantier qu’il prévoit, en vue de connaître précisément la localisation des réseaux et d’obtenir des recommandations particulières de sécurité relatives à la présence de ces ouvrages.

• Lorsque le responsable du projet est également exécutant des travaux,
• Lorsque le projet concerne une opération unitaire dont l'emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court.

Le site Internet www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr est une base de données recensant tous les réseaux implantés en France, qu’ils soient aériens ou souterrains et quel que soit le produit ou l’énergie véhiculé. Avant d’entreprendre des travaux, la consultation obligatoire de ce téléservice permet d’obtenir la liste et les coordonnées des exploitants à contacter au préalable en vue de ne pas endommager leurs réseaux situés à proximité. Ce guichet unique remplace le dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants géré avant le 1er juillet 2012 commune par commune.

Parallèlement, les prestataires d’aide à la gestion des déclarations de travaux tel que PROTYS.fr permettront aux maitres d’ouvrage et aux entreprises de travaux utilisateurs d’interroger le téléservice du Guichet Unique et d’obtenir la liste des exploitants de réseaux référencés directement via leur plateforme.

Un régime de sanctions graduelles et proportionnées a été mis en place sous forme d’amendes administratives, en sus de sanctions pénales. Ces amendes administratives pourront être adressées aux contrevenants par les services administratifs chargés du contrôle.

La DT est valable 3 mois à compter de la consultation du guichet unique ou d’un prestataire de services privé conventionné par l’Ineris. Au-delà, et dans le cas où le marché ou la commande avec l’exécutant des travaux n’est pas signé, la DT doit être renouvelée.

La DICT est valable 3 mois à compter de la date de réception du Récépissé. Elle doit être renouvelée dans les cas suivants :

• Les travaux annoncés dans la DICT ne sont pas entrepris dans un délai de 3 mois à compter de la consultation du guichet unique ou d’un prestataire de services privé conventionné par l’Ineris,
• Les informations relatives à l’exécutant des travaux ou aux travaux prévus sont modifiées,
• Les travaux sont interrompus pendant plus de 3 mois,
• la durée des travaux à proximité d’ouvrages sensibles pour la sécurité dépasse 6 mois et des réunions périodiques n’ont pas été planifiées dès le démarrage du chantier entre l’exécutant des travaux et l’exploitant des ouvrages sensibles.

L’exploitant dispose d’un délai de 15 jours (jours fériés non compris), à réception de la DT par fax, courrier, et d’un délai de 9 jours si la DT est reçue de manière dématérialisée (solution de gestion des prestataires d’aide) pour répondre en adressant un Récépissé de DT (RDT). Il dispose d’un délai de 7 jours (jours fériés non compris), à réception de la DICT, pour répondre en adressant un Récépissé de DICT (RDICT).

Dans le cas d’absence de réponse de la part du concessionnaire, l’entreprise adresse un courrier de relance en recommandé avec accusé de réception.

Si le concessionnaire ne répond pas sous 2j :

• Les travaux peuvent démarrer si l'absence de réponse vient d'exploitant de réseaux non sensibles
• Les travaux sont ajournés dans le cas de réseaux sensibles

Lorsque la cartographie des réseaux enterrés n’est pas assez précise pour mener les travaux en toute sécurité, une recherche effective de l’emplacement des réseaux est réalisée pour le compte du maître d’ouvrage avant le démarrage du chantier afin de localiser précisément ces réseaux. Pour cela, 3 classes de précision A, B et C ont été définies par la nouvelle réglementation pour caractériser la précision cartographique des réseaux.

• Classe A : incertitude maximale de localisation inférieure à +/- 40 cm (réseau rigide) ou +/- 50 cm (réseau flexible)
• Classe B : incertitude maximale de localisation inférieure à +/- 1,5 mètre
• Classe C : incertitude maximale de localisation supérieure à +/- 1,5 mètre ou absence de cartographie

Selon les cas, les investigations complémentaires peuvent être à la charge du responsable de projet ou de l’exploitant de réseaux.

• Le responsable du projet est en charge à 100% de la réalisation des investigations complémentaires si la précision du réseau est de classe B,
• Le coût des investigations complémentaire est réparti à part égale (50/50) entre le responsable de projet et exploitant de réseau si la précision du réseau est de classe C.

Dans les cas d’exception suivants, l’exploitant de réseau doit prendre à sa charge 100% des frais de réalisation des investigations complémentaires.

• Si dans le cadre de travaux, le règlement de voirie prévoie à la date de pose du réseau une action d’amélioration de la précision cartographique,
• S’il a annoncé une précision de classe B alors qu’elle se révèle être de classe C,
• S’il existe des conditions particulières prévues par la convention d’occupation du domaine public.
• A quoi correspondent les arrêts de chantier ?

Les arrêts de chantier sont une nouveauté importante introduite par la réforme anti-endommagement. En cas de situation dangereuse (découverte d’un réseau non indiqué par le téléservice par exemple), le chantier doit être arrêté. Pour cela, l’exécutant de travaux informe le responsable de projet de l’arrêt des travaux par le biais d’un formulaire Cerfa d’arrêt de chantier. Les marchés de travaux doivent prévoir des clauses évitant tout préjudice pour les entreprises de travaux victimes de ces arrêts. Seul le maître d’ouvrage peut décider de la reprise des travaux.

Les techniques de travaux doivent bien entendu être adaptées en fonction des réseaux identifiés : il s’agit de définir, pour chaque technique de travaux, des limites d’utilisation de ces techniques à proximité des réseaux (par exemple : une pelleteuse ne doit pas approcher à moins de x cm d’une canalisation) et non pas d’imposer aux entreprises les techniques de travaux à mettre en œuvre. Pour cela, un guide technique a été élaboré par l’Observatoire national DT-DICT pour recenser l’ensemble des règles de l’art. Il comprend des recommandations et des dispositions obligatoires sur ces techniques. Il est téléchargeable gratuitement sur le téléservice.

Par ailleurs, PROTYS, en tant qu’acteur essentiel de la sécurité et de la protection des réseaux, est membre fondateur de l’Observatoire National DT-DICT.
 

Les arrêts de chantier sont une nouveauté importante introduite par la réforme anti-endommagement. En cas de situation dangereuse (découverte d’un réseau non indiqué par le téléservice par exemple), le chantier doit être arrêté.

Pour cela, l’exécutant de travaux informe le responsable de projet de l’arrêt des travaux par le biais d’un formulaire Cerfa d’arrêt de chantier. Les marchés de travaux doivent prévoir des clauses évitant tout préjudice pour les entreprises de travaux victimes de ces arrêts.

Seul le maître d’ouvrage peut décider de la reprise des travaux.

Le maître d’ouvrage et l’exécutant de travaux sont tenus de former leurs collaborateurs :

• d’une part aux risques et enjeux des chantiers réalisés à proximité des réseaux,
• et d’autre part aux méthodes de travail appropriées à ce contexte.

Une autorisation d’intervention pour les personnes préparant les projets de travaux et pour celles les exécutant (notamment les chefs de chantier, les conducteurs d’engins lourds susceptibles d’endommager les réseaux souterrains ou d’être en contact avec les réseaux aériens) doit être délivrée par le chef d’entreprise.

Suites aux évolutions réglementaires de Juillet 2014, une déclaration est dite dématérialisée si l’ensemble des éléments la constituant sont envoyés sous formats numériques normalisés. Les formats à utiliser lors de la transmission d’une déclaration par voie dématérialisée sont les suivants :

• ­Format principal obligatoire : XML
• Format complémentaire : PDF (ce format devient obligatoire si l’exploitant en a fait le demande lors de son enregistrement sur le Guichet Unique)

Depuis le 20 octobre 2014, les envois considérés comme dématérialisés correspondent aux déclarations envoyées :

• ­ Via la plateforme PROTYS, aux exploitants utilisant également PROTYS.fr
• ­ Via le canal E-mail aux exploitants utilisant une autre solution.

• ­ De réseaux sensibles
• ­ De réseaux non sensibles disposant de 500 km de réseaux