Réglementation
amiante : rôles et obligations

La mise en application de la nouvelle réglementation amiante est venue renforcée les obligations des différents acteurs sur l’ensemble de la chaine travaux.

Qui doit engager la recherche d’amiante ?

« Le maître d’ouvrage (…) qui décide d’une opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante fait réaliser la recherche d’amiante » – Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 C’est le maître d’ouvrage qui, dans le cadre de la préparation de travaux, a l’obligation réglementaire de faire réaliser la recherche d’amiante sur enrobés et de toute autre matière dangereuse tels que les HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques). Il en porte la responsabilité. La recherche d’amiante doit être réalisée en phase projet et doit permettre au maître d’ouvrage d’obtenir son R.A.T. (Repérage Avant Travaux). Ce n’est qu’une fois ce document en main qu’il pourra engager les travaux.

Comment obtenir le R.A.T. ?

Concrètement, le maître d’ouvrage peut, dans un premier temps, réaliser une recherche documentaire, afin de s’assurer qu’un R.A.T. n’existe pas déjà sur cette portion de voirie. Si tel n’est pas le cas, il peut vérifier auprès des gestionnaires de voirie. Si, dans le périmètre où les travaux sont envisagés, un repérage a déjà été réalisé dans les conditions légales, il lui suffit de récupérer le rapport amiante existant en guise de R.A.T. Si ce rapport n’existe pas, ni en interne, ni auprès du gestionnaire de voirie, il doit mandater un opérateur de repérage pour faire réaliser le repérage.

Les autres acteurs concernés et leurs obligations

Le gestionnaire de voirie

Le propriétaire de la route (collectivité territoriale ou locale, direction interdépartementale des routes, société concessionnaire d’autoroute) doit tenir à disposition du maître d’ouvrage les éventuels R.A.T. existants, ainsi que tous les documents de traçabilité et de cartographie de repérage avant travaux dont il dispose. Cette obligation vise, dès lors qu’un repérage a été réalisé dans les conditions prévues par la réglementation, à éviter un nouveau repérage pour des opérations réalisées ultérieurement.

Les opérateurs de repérage et le laboratoire d’analyses

Les opérateurs de repérage réalisent les prélèvements, font analyser les échantillons par un laboratoire d’analyses et s’assurent de la pertinence des résultats avant de remettre le rapport au maître d’ouvrage. Selon la nouvelle norme NF X46-102, entrée en vigueur en 2020, l’opérateur de repérage doit définir et appliquer la bonne stratégie d’échantillonnage, et pour cela, définir les zones homogènes* de prélèvement (ZPSO : zones présentant des similitudes d’ouvrages) appropriées. Pour fiabiliser les résultats, les accréditations des laboratoires vont évoluer. Le décret modificatif n°2019-251 du 27 mars 2019 exige en effet le recours à un laboratoire certifié (Cofrac)* pour l’analyse des matériaux. Une accréditation spécifique pour les échantillons de voirie devrait donc être créée.

* : Le Comité́ français d’accréditation

Le rôle spécifique de l’entreprise de travaux

Seules les entreprises certifiées auprès d’organismes certificateurs accrédités sont autorisées à réaliser les travaux de retrait et d’encapsulage d’amiante. Elles ne peuvent commencer à travailler que lorsque le R.A.T. leur a été présenté par le maître d’ouvrage. En retour, elles doivent lui remettre un Dossier d’Ouvrage Exécuté (DOE), qui indique les éléments techniques du chantier (matériaux…).

La protection des salariés

L’entreprise de travaux mandatée doit mettre en œuvre des mesures de protection collective et individuelle spécifiques, précisées par arrêtés des 8 avril et 7 mars 2013. Elle est aussi soumise à des mesures d’empoussièrement précises, dont la valeur limite doit être contrôlée par des organismes accrédités (arrêté du 14 août 2012 ).

Les salariés susceptibles d’être exposés à l’amiante (relevant de la SS3 ou de la SS4) relèvent, eux, de dispositions particulières précisées dans le Code du Travail : ils doivent, notamment, avoir suivi une formation spécifique amiante et bénéficier d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé, voire d’une surveillance après avoir cessé leur activité.

La protection de l’environnement du chantier

L’entreprise doit ensuite procéder au recyclage des enrobés amiantés. Elle est, avec le donneur d’ordre, co-responsable de leur valorisation ou de leur élimination, jusqu’à leur traitement final. Les chantiers à risque relèvent de textes réglementaires concernant notamment les installations classées et le traitement des déchets contenant de l’amiante. Les déchets amiantés sont ainsi classés comme marchandises dangereuses par l’arrêté « Transport de matières dangereuses » du 29 mai 2009. S’il s’agit de déchets liés à des matériaux inertes qui ont conservé leur intégrité, leur élimination peut être réalisée dans des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND). Sinon, ils doivent être éliminés en installations de stockage de déchets dangereux (ISDD).