Ce nouvel arrêté d’application du décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 à pour objet d’encadrer la préparation et l’exécution des travaux effectués à proximité des réseaux. Il entrera en vigueur au 1er juillet 20112 et abrogera l’arrêté du 16 novembre 1994 d’application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.

L’arrêté DT-DICT définit et fixe les modalités suivantes :

• Les cas d’exemption aux obligations de déclaration de projet de travaux (DT) pour les maîtres d’ouvrage et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) pour les exécutants de travaux ;
• Définit les formulaires Cerfa qui doivent être utilisés pour procéder aux déclarations de travaux à proximité de réseaux ;
• Les règles de précision des données de localisation identifiées par les maîtres d’ouvrage et les exécutants de travaux ainsi que celles transmises par les exploitants de réseaux ;
• La mise en œuvre pour les exploitants de réseaux d’un processus d’amélioration continu des données cartographiques ;
• Les modalités de mise en œuvre des investigations complémentaires ainsi que la répartition des coûts qu’elles engagent. – Les clauses techniques et financières spécifiques appliquées aux exécutants de travaux ;
• Les modalités des relevés topographiques destinés au géo référencement des réseaux ;
• Les techniques métiers utilisées par l’exécutant de travaux lors de la réalisation des travaux à proximité des réseaux ;
• Les modalités d’obtention d’autorisations et de certification des entreprises afin que celles-ci puissent intervenir au voisinage des réseaux.

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