Publication de l’arrêté DT-DICT
Jeudi 23 Février 2012
Ce nouvel arrêté d’application du décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 à pour objet d’encadrer la préparation et l’exécution des travaux effectués à proximité des réseaux. Il entrera en vigueur au 1er juillet 20112 et abrogera l’arrêté du 16 novembre 1994 d’application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.
L’arrêté DT-DICT définit et fixe les modalités suivantes :
- Les cas d’exemption aux obligations de déclaration de projet de travaux (DT) pour les maîtres d’ouvrage et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) pour les exécutants de travaux ;
- Définit les formulaires Cerfa qui doivent être utilisés pour procéder aux déclarations de travaux à proximité de réseaux ;
- Les règles de précision des données de localisation identifiées par les maîtres d’ouvrage et les exécutants de travaux ainsi que celles transmises par les exploitants de réseaux ;
- La mise en œuvre pour les exploitants de réseaux d’un processus d’amélioration continu des données cartographiques ;
- Les modalités de mise en œuvre des investigations complémentaires ainsi que la répartition des coûts qu’elles engagent. – Les clauses techniques et financières spécifiques appliquées aux exécutants de travaux ;
- Les modalités des relevés topographiques destinés au géo référencement des réseaux ;
- Les techniques métiers utilisées par l’exécutant de travaux lors de la réalisation des travaux à proximité des réseaux ;
- Les modalités d’obtention d’autorisations et de certification des entreprises afin que celles-ci puissent intervenir au voisinage des réseaux.
