Point sur la nouvelle réglementation

Retrouverez ci-dessous les différents textes législatifs et réglementaires relatifs à la réforme réglementaire publiés jusqu’à aujourd’hui :

• Loi Grenelle 2 : Publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art.219
• La création du Guichet Unique : Publication du décret n° 2010-1600 du 20/12/2010
• Les modalités de fonctionnement du Guichet Unique : Publication de l’arrêté du 22/12/2010
• Les obligations des exploitants d’ouvrage et des prestataires d’aide : Publication de l’arrêté du 23/12/2010
• La phase d’expérimentation de la nouvelle procédure DT-DICT : Publication de l’arrêté du 21/04/2011

• les modalités de financement du guichet unique des réseaux, 
• le cadrage de la nouvelle procédure  « DT – DICT ».