Parution du décret n°2012-970 du 20 août 2012 au Journal officiel

Ce décret modificatif vient préciser les éléments du décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 encadrant la préparation et l’exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.

Les premiers résultats des expérimentations menées sur les agglomérations d’Orléans et de Perpignan ont amené en effet différentes adaptations des dispositions réglementaires :

– Précisions sur les données d’enregistrement des réseaux sur le guichet unique des réseaux (zones d’implantation, nature des réseaux, parcelle privative,…);

– les exploitants de réseaux de faible dimension sont exemptés du versement de la redevance de financement du guichet unique recensant les réseaux;

– la mise en œuvre des mesures probatoires à l’engagement d’un chantier est simplifiée lorsque les investigations complémentaires ne permettent pas d’atteindre un niveau de précision cartographique suffisant de l’ensemble des tronçons des réseaux existants présents dans l’emprise des travaux.

Derniers textes parus :

• Arrêté du 3 septembre 2012 qui fixe pour 2012 le barème hors taxes des redevances
• Décret n^o 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution