Nouveau délai de réponse pour la DICT
Mardi 24 Mars 2015
A partir du 1er avril 2015, le délai réglementaire de réponse est réduit à 7 jours pour les DICT reçues sous format dématérialisé.
Conformément aux évolutions réglementaires du 1er Juillet 2014, un nouveau délai de réponse à une DICT est applicable au 1er avril 2015.
- Dans le cadre d’un envoi de DICT sous format dématérialisé, l’exploitant doit y répondre sous 7 jours (hors jours fériés)
- Le délai de réponse reste de 9 jours pour les DICT reçues sous format matérialisé.
Rappel des délais réglementaires de réponse
