Nouveaux ajustements du Guichet Unique

L’arrêté du 19 février 2013, vient compléter le dispositif réglementaire mis en place par la réforme anti-endommagement des réseaux. Ce nouveau texte apporte des adaptations au guichet unique des réseaux afin d’en améliorer le fonctionnement. Retour sur ces nouvelles mesures.

• Favorisation de la dématérialisation des DT et DICT: introduction de la notion de fichiers électroniques normalisés pour faciliter un traitement automatisé des délcarations.

• Modification des règles d’emprise de travaux.

– À partir du 1er Juillet 2013 : La surface maximale d’emprise des travaux, jusqu’alors limitée à 2Ha, sera étendue à 20 Ha, sauf  pour les travaux urgents et les déclarations conjointes, où elle reste limitée à 2 Ha. 

– A partir du 1er Janvier 2014 : Les déclarants auront la possibilité de saisir une emprise multi-commune : un chantier à cheval sur deux communes ne nécessitera donc plus qu’une seule déclaration. 

• A compter du 1er janvier 2014, les formulaires DT-DICT fourni par le guichet unique, aujourd’hui partiellement pré-remplis, pourront être complètement pré-remplis.

• Les collectivités territoriales souhaitant être informées de toutes les déclarations réalisées sur leur territoire le seront via messagerie électronique.