Que sont les investigations complémentaires ?

Les investigations complémentaires sont des recherches obligatoires faites sur les ouvrages existants et destinées à en préciser la localisation. Elles sont obligatoires lorsque la cartographie des réseaux sensibles enterrés obtenue en réponse à la D.T. n’est pas assez précise pour mener les travaux en toute sécurité. Une recherche effective de l’emplacement des réseaux est réalisée pour le compte de l'exploitant de réseau avant le démarrage du chantier afin de localiser précisément ses réseaux.

Pour cela, 3 classes de précision A, B et C ont été définies par la réglementation

  • Classe A : incertitude maximale de localisation est inférieure ou égale à 40 cm si le réseau est rigide, ou à 50 cm si le réseau est flexible.
  • Classe B : incertitude maximale de localisation est supérieure à celle relative à la classe A et inférieure ou égale à 1,5 mètre (1 m pour les branchements d'ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité).
  • Classe C : incertitude maximale de localisation est supérieure à 1,5 mètre (1 m pour les branchements d'ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité) ou si l'exploitant n'est pas en mesure de fournir la localisation correspondante.

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Que dit la réglementation aujourd'hui ?

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Les investigations complémentaires ont pour objet de valider la faisabilité technique du projet. Elles sont obligatoires dès lors qu'un exploitant de réseaux les a demandée. C'est pourquoi, celles-ci doivent être effectuées en phase projet lors de la réponse aux déclarations de projets de travaux (DT).

Cependant, dans la phase des travaux, des IC peuvent être nécessaires dans le cas de découverte d’un ouvrage sensible pour la sécurité (cf. Logigramme 5 et paragraphe 9.2 du Fascicule 1 - Guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux)

En effet, depuis les évolutions du 1er Janvier 2020 :

  • Les exploitants de réseaux doivent répondre aux DT avec des plans « conformes » (hors cas d'exemption) pour tous leurs réseaux sensibles en unité urbaine*,
  • Les Investigations Complémentaires (IC) sont obligatoires lorsque demandées par l’exploitant dans sa réponse à la DT à l’exception des réseaux de transport de matières dangereuses (TMD),
  • Les Investigations Complémentaires sont à la charge de l’exploitant au prorata de la longueur non classe A.

Lorsque  les IC n’ont pas permis d’atteindre la classe A sur une partie  des  réseaux  sensibles, elles  doiventêtre complétées,  à  l’initiative du  responsable  de  projet, soit  par  des OL (Opération de localidation) au  démarrage  des  travaux  soit  par  des précautions particulières à appliquer dans les zones d’incertitude lors dela phase des travaux et prévues dans les CTF (Clauses Techniques et Financières).

*Selon la définition de l’INSEE, on appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants.

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Qui réalise les Investigations Complémentaires ?

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C'est le Maître d'Ouvrage qui doit faire réaliser les Investigations Complémentaires pour le compte de l'Exploitant. Suite à cela le MOA doit confier les IC à un prestataire certifié ou ayant recours à un prestataire certifié, dans un marché spécifique ou dans le cadre d’un lot séparé du marché de travaux.

Les résultats d’IC devront ensuite être communiqués aux exploitants. Les IC sont à la charge financière de l’exploitant de réseaux.

Vous êtes Maître d'Ouvrage ? Vous êtes Exploitant de réseaux ? Téléchargez nos fiches réglementaires : « Evolution réglementaire : Investigations complémentaires / Mesures de localisation ».

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Quels sont les cas d'exemption ?

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Il existe des cas d’exemption à l’obligation d’IC qui sont les suivants* :

  • Les travaux concernant la pose d’un branchement ou d’un poteau, la plantation ou l'arrachage d'un arbre, le forage d’un puits, la réalisation d’un sondage pour études de sol, la réalisation de fouilles dans le cadre des IC, la réalisation de travaux supplémentaires imprévus et de portée limitée ;
  • La   zone d’emprise des travaux   affectant   le   sol (terrassement, enfoncement, forage, décapage, compactage...) ne dépasse pas 100 m² ;
  • Les travaux prévus sont des travaux de surface ne dépassant pas 10 centimètres de profondeur ;
  • Lorsque les informations transmises par l’exploitant dans le cadre du récépissé de Déclaration de Travaux lui permettent de garantir qu’aucun travail de fouille, enfoncement ou forage du sol, ou travaux faisant subir au sol un compactage, une surcharge ou des vibrations ne seront effectués dans le fuseau de l’ouvrage ou du tronçon d’ouvrage ;
  • Les travaux prévus sont des travaux de maintenance d'ouvrages souterrains existants.

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C’est uniquement dans un tel contexte que le responsable de projet peut justifier la dispense de réaliser des IC. 

Néanmoins, le responsable de projet peut toujours prévoir des IC ou des OL s’il le juge nécessaire pour vérifier la faisabilité  de  son  projet  ou  pour  garantir  une  meilleure  sécurité  des  travaux,  notamment  dans  le  cas  de  travaux sans tranchée.

*Guide d’application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux – Fascicule 1 – version 2 – Partie 5.6.4
 

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