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Sanctions administratives

Entrée en vigueur des sanctions liées la nouvelle réglementation

Nouvelle étape dans les dispositions réglementaires prévues par la réforme « anti-endommagement ». En cas de manquement aux nouvelles obligations entrées en vigueur au 1er juillet 2012, des amendes administratives à destination des différents acteurs sont applicables depuis 1er janvier 2013.

La refonte réglementaire DT-DICT prévoit 14 nouvelles sanctions administratives visant à rééquilibrer la responsabilité juridique de chacun des acteurs. Un exploitant, un maître d’ouvrage ou une entreprise de travaux s’exposent désormais en cas de non-respect de la réglementation ou d’endommagement de réseaux à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 1500 euros et doublée en cas de récidive, en complément des sanctions pénales déjà existantes.

Ce sont les DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement) qui sont principalement en charge de veiller au respect de la réglementation (visites de chantiers) et d’appliquer ces nouvelles sanctions.