Grands principes

Depuis le 1er juillet 2012, un nouvelle réglementation s'applique pour tous les travaux à proximité des ouvrages. 

La réforme "anti-endommagement des réseaux" (dite DT-DICT) est articulée autour des axes suivants :
 

Mise à disposition de formulaires Cerfa DT-DICT, ATU et Récépissés

  • La Déclaration de projet de Travaux (DT)
Ce formulaire est envoyé par tout responsable de projet (maître d’ouvrage) aux exploitants de réseaux situés à proximité du chantier qu’il prévoit, en vue de s’assurer de la compatibilité de son projet avec les emplacements des réseaux et de connaître précisément leur localisation.
 
  • La Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT)
Envoyé par tout exécutant de travaux (entreprise de BTP, particuliers,…) aux exploitants de réseaux situés à proximité du chantier qu’il prévoit, ce formulaire permet de connaître précisément la localisation des réseaux et d’obtenir des recommandations particulières de sécurité relatives à la présence de ces ouvrages.
 
  • Le Récépissé (RDT ou RDICT)
Utilisé par les exploitants de réseaux, ce Cerfa permet de formaliser une réponse aux maîtres d’ouvrage ou aux entreprises de travaux leur ayant adressé une DT ou une DICT.
 
  • L'Avis de Travaux Urgents (ATU)
Dans le cadre de travaux non-prévus dont l’urgence est justifiée par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes (ou des biens) ou le cas de force majeure, une procédure complémentaire peut être appliquée. L’ATU permet d’obtenir dans les plus brefs délais les informations nécessaires pour mener le chantier en toute sécurité (emplacement des réseaux et consignes particulières). 
 
  • Evolutions des formulaires en Juillet 2014
Suite au bilan de l’expérimentation d’Orléans et de Perpignan et aux retours d’expérience issues de l’Observatoire National DT-DICT, de nouveaux décrets et arrêtés modificatifs sont entrés en vigueur en Juillet 2014. Parmi les évolutions réglementaires, les formulaires précités ont été refondus pour répondre aux contraintes métiers des déclarants et exploitants. PROTYS.fr intègre ces nouveaux formulaires Cerfa DT-DICT et Récépissés ainsi que les nouveaux processus d’échanges associés. Les utilisateurs de la plateforme peuvent dès lors effectuer leurs déclarations de travaux en ligne sur les nouveaux formulaires.
 
Visualiser les  formulaires DT-DICT et Récépissés
 

Guichet Unique des réseaux

Le site Internet www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr est une base de données recensant tous les réseaux implantés en France, qu’ils soient aériens ou souterrains et quel que soit le produit ou l’énergie véhiculé. Avant d’entreprendre des travaux, la consultation obligatoire de ce téléservice permet d’obtenir la liste et les coordonnées des exploitants à contacter au préalable en vue de ne pas endommager leurs réseaux situés à proximité. Ce guichet unique remplace le dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants, géré avant le 1er juillet 2012 commune par commune.
 
En tant que prestataire d’aide conventionné auprès de l’INERIS, PROTYS bénéficie d’un accès aux données du Guichet Unique des réseaux. Directement connecté à la base de référencement des exploitants de réseaux du téléservice, PROTYS.fr propose donc en temps réel à l’ensemble de ses clients les données directement fournies par le Guichet Unique pour l’envoi de leurs DT et DICT.
 

 

Depuis Juillet 2014 : L’encadrement des échanges dématérialisés 

Les formats numériques ont été définis pour encadrer et favoriser la dématérialisation des échanges entre les déclarants et les exploitants. Les déclarations peuvent désormais être envoyées aux exploitants sous format dématérialisé par e-mail. 
L’ensemble des éléments de la déclaration sont envoyés dans des formats numériques normalisés : XML (format principal obligatoire) et PDF (format complémentaire - il devient obligatoire si l’exploitant en a fait la demande lors de son enregistrement sur le Guichet unique).
 
Par ailleurs, de nouvelles obligations réglementaires sont applicables pour les exploitants disposant de Réseaux sensibles ou plus de 500 km de Réseaux non sensibles, à savoir : « La capacité à recevoir les déclarations sous forme dématérialisée est obligatoire dans le cas d’ouvrage sensible pour la sécurité ou lorsque la longueur totale des ouvrages de l’exploitant concerné dépasse 500 km ».
 
 

Observatoire national DT-DICT

L’Observatoire National DT-DICT a pour missions d’analyser les retours d'expérience afin d’en tirer les meilleures pratiques et de sensibiliser toutes les parties prenantes aux règles de sécurité ainsi qu’aux nouvelles dispositions réglementaires.
 
Acteur essentiel de la sécurité et de la protection des réseaux, PROTYS est membre fondateur de l’Observatoire National. En tant que spécialiste de la dématérialisation des DT et DICT, PROTYS a pu mettre son expertise à contribution lors de sa participation à différents séminaires des observatoires régionaux.
 
La démarche, visant à promouvoir les bons comportements des divers intervenants (Maîtres d’ouvrage publics et privés, concepteurs de projets, maîtres d’œuvre, exploitants de réseaux, entreprises exécutantes des travaux) a été déclinée dans chacune des régions, par la signature de chartes régionales et la création d’Observatoires régionaux. Ceux-ci réunissant périodiquement les différents acteurs concernés dans un processus d’amélioration continue de la sécurité : analyse en commun des causes des endommagements, exploitation des retours d’expérience (REX), avis rendus aux parties après examen concerté de divers litiges pouvant naître entre elles.

 

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