règlementation et normes

La DT a pour objet de vérifier, lors de l’élaboration d’un projet, sa compatibilité avec les réseaux existant et de connaître les recommandations techniques de sécurité qui devront être appliquées lors des travaux. . Son utilisation est cadrée par l'arrêté du 21 avril 2011, elle sera obligatoire à partir de juillet 2012.

La notice explicative pour la déclaration de projet de travaux (DT), la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) et leurs récépissés. Son utilisation est cadrée par l'arrêté du 21 avril 2011, elle sera obligatoire à partir de juillet 2012.

Permet d'établir tout arrêt ou sursis de travaux consécutif à la découverte d'un réseau enterré sensible pour la sécurité non identifié à la date de la commande des travaux ou au constat d'une erreur notable de localisation d'un réseau enterré sensible.

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution

Arrêté du 22 décembre 2010, paru au Journal officiel du 26 février 2011, fixe les modalités de fonctionnement du guichet unique permettant d'améliorer la connaissance des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution.

Arrêté du 21 avril 2011 pris en application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.

Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.

Décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques.

Décret n°2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.

Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble.

Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement.

Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.

Arrêté du 16 novembre 1994 pris en application des articles 3,4,7 et 8 du décret du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.