règlementation et normes

Avis n° 2008-0837 du 11 septembre 2008 déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l’opérateur de communications électroniques.

Décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques.

Décret n°2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.

Le Décret n° 82-167 du 16 février 1982 fixe les mesures destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique.

Arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales et déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l’opérateur de communications électroniques.

Le récépissé a pour objet d’obtenir les informations sur la localisation des réseaux et les recommandations visant à prévenir l’endommagement des réseaux. Son utilisation est cadrée par l'arrêté du 21 avril 2011, il sera obligatoire à partir de juillet 2012

L'arrêté du 4 août 2006 fixe les règles de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.

Arrêté du 16 novembre 1994 pris en application des articles 3,4,7 et 8 du décret du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Décret n° 2010 - 57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.

La notice explicative pour la déclaration de projet de travaux (DT), la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) et leurs récépissés. Son utilisation est cadrée par l'arrêté du 21 avril 2011, elle sera obligatoire à partir de juillet 2012.

Formulaire, Cerfa n° 13619*01
[n° interne : ancien 90-0189]

Elle a pour objet de demander aux exploitants d’ouvrages, leurs recommandations ou prescriptions techniques avant d’entreprendre des travaux à proximité de leurs ouvrages
ou réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques situés sur le domaine public ou privé. Ces recommandations ont pour but d’assurer la sécurité des personnes (agents d’entreprises et tiers) et d’éviter tous dommages aux ouvrages.

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010, relatif au guichet unique créé en application de l'article L.554-2 du Code de l'environnement pour le référencement des exploitants de réseaux - parution au journal officiel du 22 décembre 2010.

Arrêté du 22 décembre 2010, paru au Journal officiel du 26 février 2011, fixe les modalités de fonctionnement du guichet unique permettant d'améliorer la connaissance des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution.