La Demande d’Arrêté de circulation (DA)
La réalisation de travaux peut nécessiter temporairement l'occupation du domaine public (dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudages,...). Cette occupation est autorisée par la commune sous réserve du respect de l'arrêté du Maire qui définit notamment les conditions de sécurité et d'accessibilité au domaine public. Pour ce faire, le formulaire de demande d’un arrêté de circulation à pour objet de faciliter la circulation, d’assurer la sécurité des personnes, et de prévenir les accidents.
Conformément au règlement de voirie, la Demande d'Arrêté de circulation (DA) est à adresser à tous les services de gestion de la voirie avant tout commencement de travaux sur la voie publique gérée par une commune. Elle permet de signifier la nature des travaux et leur lieu ainsi que les dispositions prévues pour la signalisation et l'organisation de la circulation aux abords du chantier.
L’arrêté de circulation est délivré par l’autorité qui détient le pouvoir de police de la circulation :
- le maire pour les voies communales et les autres routes situées en agglomération,
- le président du conseil général pour les routes départementales hors agglomération,
- le préfet de département pour les routes nationales hors agglomération.
Liens : Formulaire, Cerfa N° 14024*01 Formulaire de Demande d’Arrêté de circulation (DA).