Une seule déclaration pour plusieurs communes

Jeudi 30 Janvier 2014

Les responsables de projets comme les exécutants de travaux peuvent ainsi effectuer une seule déclaration « multi-communes » et l’adresser à l’ensemble des exploitants des communes concernées.

 

Le formulaire Cerfa ne permet actuellement pas de saisir plusieurs communes au sein du champ « commune ».
Dans la pratique, les exploitants de réseaux doivent se reporter au dessin d’emprise, sur le plan de situation de la déclaration, pour connaitre l’ensemble des communes concernées. Cette modification est prévue au sein du projet de refonte des formulaires, dans le cadre des évolutions réglementaires de 2014, avec l’ajout d’un champ « commune principale » et du nombre de communes concernées.

Pour rappel, le dessin d’emprise ne peut pas dépasser 20 hectares pour la DT et la DICT, et 2 hectares pour la DT-DICT Conjointe et l’ATU.

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