Publication des textes modificatifs de la réglementation DT-DICT

Mardi 24 Juin 2014

Le décret modificatif n°2014-627 du 17 juin 2014 vient d’être publié ; ainsi que deux arrêtés. 

Suite au bilan de l’expérimentation d’Orléans et de Perpignan et aux retours d’expérience issues de l’Observatoire National DT-DICT, des ajustements ont été appliqués à la réglementation « anti-endommagement des réseaux ».
Ils portent sur les points suivants :

  • La refonte des formulaires : Côté déclarant, elle permet notamment de préciser le nombre de communes prises en compte par l’emprise. Les coordonnées du destinataire sont également plus précises, permettant de s’assurer de la bonne transmission du récépissé. Par ailleurs, sur les récépissés, les modalités de fixation des rendez-vous sur chantier peuvent être précisées entre le déclarant et l’exploitant.
     
  • Mise en place d’une norme de dématérialisation : Les formats d’échanges de données, XML non-protégé et PDF protégé et extractible, ont été définis pour favoriser les échanges dématérialisés. Ces formats permettent une exploitation simple des données contenues dans les formulaires, sans permettre pour autant leur modification.
     
  • Evolution de la procédure d’Avis de Travaux Urgents : En complément de l’ATU actuel, un processus alternatif est mis en place pour les chantiers nécessitant une intervention rapide, mais pouvant néanmoins être effectués dans un délai supérieur à 24h. Dans ce cas, une « demande d’information » peut être envoyée aux exploitants de réseaux sensibles*, par voie dématérialisée, dispensant le responsable de projet d’un contact téléphonique. L’exploitant concerné doit ensuite fournir une réponse au plus tard, une demi-journée avant l’heure de début du chantier.
     
  • Seules les « Investigations Complémentaires » (IC) ayant un caractère obligatoire peuvent être ainsi nommées. Les autres opérations de localisation qui peuvent être effectuées ne s’inscrivent pas dans le cadre réglementaire lié aux IC.
     
  • Le délai de réponse à une DICT est ramené à 7 jours dans le cadre d’un échange dématérialisé, au lieu de 9 jours actuellement. Ce nouveau délai ne sera cependant applicable qu’au 1er avril 2015.

*Réseaux sensibles hors exploitants de canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, qui doivent être impérativement contactés par téléphone, via le numéro d’urgence mis à disposition.

 

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PDF icon Décret du 17 juin 2014147.57 Ko
PDF icon Arrêté du 18 juin 2014297.2 Ko
PDF icon Journal Officiel du 9 mars 2013122.18 Ko
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