Point sur la nouvelle réglementation

Mardi 07 Juin 2011

Retrouverez ci-dessous les différents textes législatifs et réglementaires relatifs à la réforme réglementaire publiés jusqu’à aujourd’hui :

 
 
Les prochaines publications attendues avant la fin de l’année 2011 concerneront :
  • les modalités de financement du guichet unique des réseaux, 
  • le cadrage de la nouvelle procédure  « DT – DICT ».
L’ouverture du service Internet de consultation des coordonnées des exploitants du guichet unique est prévue pour le 1er avril 2012.
 
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