Nouvelle Réglementation DT-DICT

Lundi 02 Juillet 2012

Depuis le 1er Juillet 2012, la nouvelle réglementation « anti endommagement » des réseaux est en vigueur. Petit retour sur les essentiels qui font cette réforme.

  • Création du Guichet Unique des réseaux www.réseaux-et-canalisations.gouv.fr. Base de données exhaustive, consolidée et facile d’accès sur les réseaux implantés en France. Elle permet aux maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux de dessiner l’emprise du futur chantier, de connaître les coordonnées de tous les exploitants concernés, et de pré remplir les formulaires Cerfa DT-DICT.
  • Les nouveaux formulaires DT-DICT et Récépissés : Définition d’un nouveau formulaire unique pour réaliser les Demandes de projet de Travaux (DT) et les Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT). De même, réalisation d’un formulaire Cerfa unique de Récépissé de DT ou Récépissé de DICT.

Formulaire unique DT-DICT

Formulaire Récépissés

Notice explicative

  • Création de l’Observatoire national DT-DICT : Capitaliser l’expérience « Terrain ». Sensibilisation, information et formation de toutes les parties prenantes sur les règles de sécurité. Promotion de la dématérialisation des procédures et de l’interopérabilité
  • Refonte du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 : Nouvelles responsabilités des maîtres d’ouvrage sur la préparation des projets, basée sur une localisation précise des réseaux. Renforcement des compétences de tous les acteurs. Adaptation des techniques de travaux à proximité immédiate des réseaux sur la base d’un guide technique reconnu.

Les nouveaux textes de loi :

Décret n°2011-1241 du 5 octobre

Arrêté du 15 février 2012

  • Norme Afnor : Accompagne le déploiement de la nouvelle réglementation en 2012. Composée de trois parties, dont certaines seront rendues obligatoires. Cette norme définit les démarches, méthodes et outils pour la réalisation des déclarations à effectuer avant, pendant et après des travaux à proximité de réseaux Pour en savoir plus : Norme AFNOR
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