Nouveau délai de réponse pour la DICT

Mardi 24 Mars 2015

A partir du 1er avril 2015, le délai réglementaire de réponse est réduit à 7 jours pour les DICT reçues sous format dématérialisé.

Conformément aux évolutions réglementaires du 1er Juillet 2014, un nouveau délai de réponse à une DICT est applicable au 1er avril 2015.

  • Dans le cadre d’un envoi de DICT sous format dématérialisé, l’exploitant doit y répondre sous 7 jours (hors jours fériés)
  • Le délai de réponse reste de 9 jours pour les DICT reçues sous format matérialisé.

 

Rappel des délais réglementaires de réponse

  

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