ERDF : l'expérimentation DT-DICT, un an après !

Lundi 29 Octobre 2012

Richard Valéro, administrateur PROTYS en charge de l’expérimentation des DT-DICT chez ERDF, nous fait part des premiers retours d’expérience sur l’expérimentation des nouveaux processus DT-DICT sur les agglomérations d’Orléans et de Perpignan.

Depuis juin 2011, le Ministère de l’Écologie mène une phase d’expérimentation de la procédure DT-DICT sur les agglomérations d’Orléans et de Perpignan. Quels en sont les principaux objectifs ?

Compte tenu de l’ampleur du nouveau dispositif et des bouleversements profonds qu’il engendre dans les pratiques en amont des chantiers - et sur les chantiers de travaux - les expérimentations engagées sur Orléans et Perpignan, pour une durée de deux ans, visent à anticiper l’application obligatoire des textes, tester les nouvelles mesures et en vérifier la bonne application. Elles concernent, notamment, l’amélioration progressive de la cartographie des réseaux et les investigations complémentaires.

Cette expérimentation, ponctuée de rendez-vous périodiques entre les parties prenantes, a vocation également à préparer le réexamen de l’arrêté du 15 février 2012, à la fin de la période test qui s’achèvera le 31 mars 2013.

Plus d’un an après sa mise en place et suite aux différents retours d’expérience qui en résultent, quel premier bilan peut-on tirer de cette expérimentation ?

Les principaux impacts métiers identifiés par les retours d’expériences d’ERDF sont les suivants :

  • Une gestion plus complexe des avant-projets sommaires (APS) ;
  • Des contraintes de délais accentuées sur les arrêtés de circulation pour Investigations complémentaires (IC) ;
  • Une contrainte forte sur le retro planning des affaires de raccordement, en particulier pour les chantiers « à courte vie »: affaires de raccordement client tertiaire et petit collectif notamment ;
  • Un impact sur la satisfaction client ;
  • La détection passive des ouvrages - bien que faisant l’objet d’une nouvelle norme - ne bénéficie d’aucun retour d’expérience opérationnel pour les IC réalisées en milieu urbain ;
  • Des difficultés de mise en œuvre opérationnelle de la détection active de certains ouvrages (par injection de signal sur des organes réseaux sous tension) ont également été mises en exergue par l’expérimentation terrain.

Lors de ce premier test grandeur nature, quels impacts manifestes ont pu être observés (volumétrie, processus, coûts…) ?

A l’interne, les impacts de la nouvelle règlementation DT-DICT sur les processus et les Parcours Client sont nombreux.

Le premier d’entre eux est l’augmentation significative du délai moyen de mise en exploitation de l’ouvrage et son corolaire la date de mise en service souhaitée par le client.

En effet sur la base des standards métiers actuels, les expérimentations de Perpignan et Orléans se traduisent par des augmentations de délais de 6 à 9 semaines au minimum, si l’on ne parvient pas à anticiper la programmation des Investigations Complémentaires.

Quelles principales difficultés les deux communes ont-elles rencontré lors de cette expérimentation ?

Les principaux impacts « Collectivités locales » identifiés par les retours d’expériences des villes d’Orléans et de Perpignan sont :

  • Des charges supplémentaires pour les communes, liées aux réponses aux DT, pour les réseaux d’éclairage public et de signalisation ;
  • Une difficile appréciation des communes de l’impact des investigations complémentaires sur les charges et la gestion de la voirie ;
  • De grandes difficultés pour obtenir des réponses aux DT lorsque la communauté de communes est exploitante, malgré l’expérimentation officielle ;
  • L’absence de réponse sur les classes de précision pour la cartographie EP et signalisation et absence fréquente de cartographie Grande Échelle pour ces réseaux ;
  • En conséquences, des sollicitations importantes des services techniques, au titre de l’exploitation, pour localisation canalisation suite à DT, notamment liées à l’absence de plans ;
  • De fortes contraintes sur les arrêtés de voirie pour réalisation des Investigations Complémentaires.

Quelles améliorations et/ou adaptations les expériences des villes d’Orléans et de Perpignan vont-elles permettre d’apporter à la nouvelle réglementation DT-DICT et aux procédures associées ?

La phase d’expérimentation a d’ores et déjà permis de mettre en évidence certains ajustements réglementaires rendus nécessaires. Les premières évolutions ont été intégrées dans le décret modificatif des articles R .554-1 à R.554-38 publié le 20 août 2012, et notamment sur les possibilités de compléter les investigations en phase travaux.

Ce décret, (R. 554-1 du Code de l'environnement) prévoit désormais la possibilité d'aménager la dimension de la zone d'implantation des réseaux enregistrée dans le guichet unique pour des motifs liés à la sûreté des réseaux, à leur extension ou à la rapidité de leur développement en milieux urbains. Certaines précisions sont par ailleurs apportées sur la nature des réseaux entrant dans le champ d'application de la réforme. Elles concernent notamment les tuyauteries connexes d’installation classées pour la protection de l’environnement ainsi que le déplacement des réseaux électriques, d’éclairage public et de signalisation en basse tension dans la catégorie des réseaux non sensibles pour la sécurité.

Ce texte permet également d'exempter les exploitants de réseaux dont la somme du kilométrage d’ouvrages (sensibles et non sensibles) est inférieure à un certain seuil, du versement de la redevance de financement du guichet unique des réseaux.

Enfin, la mise en œuvre des mesures préparatoires à l'engagement d'un chantier de travaux est simplifiée lorsque la cartographie des réseaux en service est de précision insuffisante. Cette modification détermine les mesures particulières applicables lorsque les investigations complémentaires prévues au stade de projet ne permettent pas d’atteindre le niveau de précision requis pour la cartographie de l’ensemble des tronçons des réseaux existant situés dans l’emprise des travaux prévus.

Un premier bilan officiel de cette phase expérimentale est-il prévu dans les prochains mois ?
 
Le bilan prévu en avril 2013, dans le cadre de la fin de l’expérimentation sur Perpignan et Orléans, permettra de synthétiser les retours d’expérience, d’identifier les différentes problématiques liés à la mise en place de cette réforme réglementaire et d’apporter, le cas échéant, d’éventuels ajustements au plan «anti-endommagement des réseaux » et aux processus opérationnels associés.
 
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