Bilan d'étape de la Réglementation DT-DICT

Lundi 26 Mai 2014

Alain GRIZAUD, Président de l’organisation professionnelle Canalisateurs de France, revient pour nous sur la mise en application de la réforme  anti-endommagement des réseaux et fait un bilan d’étape, deux ans après son entrée en vigueur.

 
Près de deux ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation anti-endommagement des réseaux, quels enseignements tirez-vous de cette réforme?
Alain GRIZAUD : Le bilan de cette nouvelle réglementation est positif. Grâce aux nombreuses démarches pédagogiques entreprises durant ces deux dernières années, les différents acteurs ont pris conscience des enjeux de cette réforme. Un des points positifs est d’ailleurs la bonne évolution des relations entre ces acteurs (maitrise d’ouvrage, opérateurs de réseaux et entreprises de travaux), qui permet des échanges plus constructifs, une meilleure compréhension des enjeux de chacun et fait avancer l’ensemble du marché. Canalisateurs de France a contribué à ces démarches sous forme de réunions d’informations orchestrées directement par nos instances régionales, ou conjointement avec différents acteurs du marché tels que le CNFPT ou encore GRDF. En complément, nos adhérents bénéficient d’un accompagnement dans la compréhension de cette réglementation avec notamment l’édition de guides, réalisés par nos commissions internes.
L’observatoire national DT-DICT et ses antennes régionales sont également d’excellents vecteurs pour échanger avec les acteurs, partager les retours d’expérience et soumettre des propositions afin de faire évoluer la réglementation. Ces observatoires favorisent un dialogue constructif avec l’ensemble des intervenants. Les délégations régionales et départementales de Canalisateurs de France, chevilles ouvrières de notre organisation, jouent d’ailleurs un rôle important dans l’animation des observatoires régionaux DT-DICT.
Les chiffres issus de ces observatoires sont encourageants et montrent une réduction des endommagements depuis la mise en application de la nouvelle réglementation. Néanmoins le risque zéro n’existe pas, le facteur humain restant toujours présent malgré une meilleure connaissance des ouvrages en place.
 
Aujourd’hui, des points de vigilance existent-ils pour Canalisateurs de France ?
En premier lieu, nous n’avons pas encore constaté d’amélioration notable des cartographies. Si les opérateurs de réseaux sensibles jouent globalement le jeu, d’autres sont à la traine. Il existe encore trop d’anciens réseaux dont les plans sont en format papier. Par ailleurs, nous recevons parfois des plans fournis dans des échelles 1/10.000e ne permettant pas une lecture fine, ou bien encore des plans répertoriés en classe C. Même si nous avons bien conscience qu’il s’agit d’un chantier colossal pour certains opérateurs, nous estimons qu’ils doivent se mettre à la tâche afin qu’on obtienne des résultats plus probants sur le nombre d’endommagements. Ces derniers se produisent aujourd’hui à 85% sur des branchements. Des efforts restent donc encore à fournir à ce niveau-là.
Le deuxième point de vigilance concerne le rééquilibrage des responsabilités entre les acteurs, porté par cette nouvelle réglementation. Si le principe va dans le bon sens, en pratique nous constatons des tentatives de « déresponsabilisation » des maitres d’ouvrage ou des opérateurs au détriment des entreprises de travaux.

À l’aube de la publication de nouveaux décrets et arrêtés, jugez-vous qu’il faille aller encore plus loin ?
Nous allons suivre la parution de ces textes afin de nous assurer que l’équilibre entre les acteurs est bien respecté. En effet, nous sommes inquiets lorsque nous entendons que des cas d’exemptions d’investigations complémentaires seraient précisés au profit d’opérations de localisation en phase travaux. Nous resterons donc très vigilants sur toute évolution de nature à « déresponsabiliser » la maitrise d’ouvrage, afin de ne pas retomber dans les travers de l’arrêté de 1991.
De manière plus globale, avant d’aller plus loin ou de prévoir de nouveaux ajustements, il faut déjà s’assurer que la réglementation actuelle est bien respectée par les différents acteurs. En effet, nous constatons encore beaucoup de marchés qui n’incluent pas le dossier de Consultation des Entreprises, les clauses techniques ou financières ou bien encore sans investigations complémentaires réalisées par la maitrise d’ouvrage.
En synthèse, il convient donc de mettre en place des procédures sécurisant les personnes qui interviennent sur les chantiers et les ouvrages associés. Pour autant, ces procédures doivent permettre aux entreprises de travaux de continuer à travailler, sans dégrader leur productivité.
 
Quels sont les grands enjeux de Canalisateurs de France pour 2014 ?
Comme évoqué précédemment, nous serons vigilants sur le contenu des textes modificatifs relatifs à la réglementation DT-DICT ainsi que ceux prévus dans le cadre de la réglementation amiante.
De manière plus globale, les perspectives s’annoncent difficiles pour 2014 avec notamment les élections municipales et la baisse des investissements publics. Le financement des travaux d’eau et d’assainissement reste un sujet crucial pour Canalisateurs de France : les contraintes économiques qui pèsent sur la maitrise d’ouvrage et les opérateurs réduisent les montants alloués au renouvellement des réseaux existants. Or, il est de notre responsabilité d’entretenir notre patrimoine pour les générations futures.
En ce sens, nous continuerons donc de suivre l’avancement du projet « état des lieux du patrimoine des réseaux d’eau potable en France » prévu dans le cadre du « Grenelle 2 ». Ce projet aurait dû être achevé initialement au 31 décembre 2013, mais aujourd’hui seul environ 70% de cet inventaire a été réalisé par les collectivités.
 
À propos de Canalisateurs de France :
Canalisateurs de France est une organisation professionnelle membre de la Fédération Nationale des Travaux Publics. Elle fédère 400 entreprises de toutes tailles spécialisées dans la pose et la réhabilitation de canalisations d’eau potable, d’eaux usées, d’irrigation et de gaz.
 
Vote: 
Soyez le premier à noter cette page !

Afin de vous procurer une meilleure expérience lors de votre visite, des cookies sont déposés sur votre ordinateur