Qu’est-ce qu’une déclaration dématérialisée ?

Suites aux évolutions réglementaires de Juillet 2014, une déclaration est dite dématérialisée si l’ensemble des éléments la constituant sont envoyés sous formats numériques normalisés. Les formats à utiliser lors de la transmission d’une déclaration par voie dématérialisée sont les suivants :

  • ­Format principal obligatoire : XML
  • Format complémentaire : PDF (ce format devient obligatoire si l’exploitant en a fait le demande lors de son enregistrement sur le Guichet Unique)

 

Depuis le 20 octobre 2014, les envois considérés comme dématérialisés correspondent aux déclarations envoyées :

  • ­ Via la plateforme PROTYS, aux exploitants utilisant également PROTYS.fr
  • ­ Via le canal E-mail aux exploitants utilisant une autre solution.

 

Rappel : Certains exploitants doivent être en capacité de recevoir les dématérialisés et référencer une adresse e-mail sur le Guichet unique.
 
Cette évolution réglementaire concerne les exploitants : 
  • ­ De réseaux sensibles
  • ­ De réseaux non sensibles disposant de 500 km de réseaux

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