Quelles sont les principales évolutions réglementaires de Juillet 2014 ?

Suite au bilan de l’expérimentation d’Orléans et de Perpignan et aux retours d’expérience issues de l’Observatoire National DT-DICT, de nouveaux décrets et arrêtés modificatifs sont entrés en vigueur en Juillet 2014.

 

Refonte des formulaires DT-DICT et Récépissé
 

Modification du formulaire Cerfa DT-DICT :

  • Emprise multi-communes : indication de la commune principale et du nombre de communes concernées
  • Différenciation du responsable de projet et de son représentant
  • Possibilité pour le responsable de projet de demander à recevoir une copie du récépissé suite à l’envoi d’une DT-DICT conjointe
  • Indication de souhaits pour le mode de réception et le format des plans transmis par l’exploitant

 

Modifications du formulaire Cerfa Récépissé :

  • Informations de la déclaration plus précises pour faciliter la transmission du récépissé
  • Modalités de fixation des RDV sur chantier

 

L’évolution du processus de Travaux Urgents
 

En complément de l’avis informatif « ATU » déjà existant, une nouvelle procédure est mise en place pour les travaux urgents. Si votre intervention peut être réalisée dans un délai supérieur à 24h, vous pouvez transmettre aux exploitants de réseaux sensibles* par voie dématérialisée une « demande d’information », via le formulaire ATU.

Les exploitants de réseaux sensibles devront vous fournir une réponse au plus tard une demi-journée avant l’heure de début des travaux. L’exécutant des travaux disposera ainsi des informations nécessaires en matière de sécurité pour commencer le chantier.
 

Attention !  Le volet « Demande d’information » de l’ATU ne s’applique pas aux exploitants de canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques. Pour ce type de réseaux, vous devez obligatoirement contacter le numéro d’urgence mis à disposition par l’exploitant, avant de commencer les travaux.

 

L’encadrement des échanges dématérialisés
 

Pour encadrer et favoriser la dématérialisation des échanges entre les déclarants et les exploitants, les formats numériques ont été définis.

Seules les déclarations envoyées via un XML non-protégé sont considérées comme dématérialisées, et bénéficient d’un délai réglementaire de réponse réduit. En fonction du souhait de l’exploitant, indiqué sur son référencement Guichet Unique, le XML devra être accompagné d’un PDF protégé et extractible.

Si vous êtes, un exploitant de réseaux sensibles, ou disposant de plus de 500 km de réseaux, vous devez référencer un e-mail sur le téléservice www.reseaux-canalisations.gouv.fr, vous permettant de recevoir les déclarations sous format dématérialisé.

 

Délais de réponse DICT
 

Dans le cadre d’un échange dématérialisé, le délai de réponse à une DICT est réduit de 9 à 7 jours (hors jours fériés). Ce délai est applicable au 1er Avril 2015.

 

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