Les DT et les DICT transmises

... par plateforme PROTYS.fr ont-elles un caractère légal et reconnu équivalent à l’envoi par courrier ou par fax ?

 
PROTYS.fr propose une solution globale de dématérialisation des démarches DT-DICT. Les services de Notification des DT, DICT et des Récépissés proposés par PROTYS.fr sont facilitateurs du respect de la réglementation en vigueur relative au Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011.
L’ensemble des documents DT-DICT et les Récépissés saisis et émis par l’intermédiaire de la plateforme PROTYS.fr sont conformes aux dispositions règlementaires du Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 et aux formulaires CERFA dans leur intégralité. Les déclarations de travaux effectuées avec la solution PROTYS.fr ont donc une valeur équivalente à celles envoyées par les voies postales ou par fax.
 
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