La Demande d’Arrêté de police de la circulation DAC

La réalisation de travaux sur le domaine public oblige parfois à modifier la police de circulation pendant la durée du chantier. Dans ce cadre, le formulaire Cerfa 14024*01 permet de solliciter un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux. Cette procédure permet de faciliter la circulation, d’assurer la sécurité des personnes, et de prévenir les accidents.

 

L’ensemble des routes du réseau routier étant concerné (autoroutes, routes nationales, routes départementales, voies communales et hors autoroutes privées), la Demande d’Arrêté de police de la Circulation (DAC) est à adresser aux services en charge de la gestion des réseaux routiers :

  • Autoroutes et routes nationales : Directions interdépartementales des routes du Ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l’aménagement des territoires
  • Routes départementales : Services routiers des conseils généraux
  • Voies communales : Mairies ou des services techniques communaux dédiés

 

Les restrictions de circulation peuvent concerner par exemple :  

  • La fermeture de la route à la circulation
  • La circulation alternée par feux tricolores ou manuellement
  • Les basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
  • Les restrictions de chaussées
  • Les interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
  • Les limitations de vitesse, de gabarit, de poids
  • Les régimes de priorité

 

L’envoi du formulaire DAC permet d’apporter les informations nécessaires à l’instruction de la demande : coordonnées du déclarant, localisation du chantier, période de réglementation souhaitée, coordonnées de l'organisme gérant la signalisation temporaire mise en place…

Le traitement de la demande d'arrêté est réalisé sous deux mois à compter de la réception de la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, l'arrêté ne sera pas délivré.

 

Liens :

Consulter le formulaire Cerfa 14024*01 Demande d’Arrêté de police de la Circulation

Télécharger la notice explicative
 

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Les types de déclaration

DT
La Déclaration de projet de Travaux

Ce formulaire est obligatoire pour les responsables de projet qui envisagent de réaliser des travaux à proximité de réseaux publics, privés, aériens, souterrains ou subaquatiques.

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DICT
La Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux

Ce formulaire permet d'indiquer aux exploitants de réseaux la localisation précise des travaux projetés et les techniques de travaux.

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Récépissé
Les Récépissés de Demande de projet de Travaux et de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux

Les Récépissés DT et DICT ont pour objet de formaliser la réponse aux responsables de projet ou aux exécutants de travaux ayant adressé une DT ou une DICT.

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DAC
La Demande d’Arrêté de police de la Circulation

La réalisation de travaux sur le domaine public oblige parfois à modifier la police de circulation pendant la durée du chantier....

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DC
DT-DICT conjointe

Dans certains cas précis, prévus par la réglementation, les DT et DICT peuvent être transmises de manière simultanée grâce à la DT-DICT conjointe.

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DOV
Demande d'Occupation de la Voirie

La réalisation de travaux peut nécessiter temporairement l'occupation du domaine public (dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudages,...)...

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ATU
L'Avis de Travaux Urgents

Les travaux urgents ne peuvent être réalisés qu’en cas d’urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure.

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