Qu’est ce qu’un Constat contradictoire ?

Dans le cadre de travaux à proximité d’ouvrages souterrains, le formulaire Cerfa de constat contradictoire permet de formaliser la démarche en cas de dégradation, de déplacement d’un ouvrage flexible de plus de 10 cm ou d’anomalie constatée (article R554-1 du code de l’environnement).
 
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